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Maires de France
Juridique
avril 2019
Aménagement, urbanisme, logement Sécurité - sécurité civile Social

Gens du voyage : Un décret fixe les règles applicables aux aires de grand passage

En application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret précise les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires de grand passage (AGP), qui sont occupées chaque été pendant les migrations des 350 000 à 500 000 gens du voyage.

Fabienne NEDEY
Selon la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal), l’intention est de «répondre aux besoins des gens du voyage en fixant les conditions minimales d’accueil, tout en laissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (ECPI) le soin d’adapter ces dispositions aux réalités locales ». 
Prescriptions. Le décret fixe un certain nombre de prescriptions, auxquelles les aires de grand passage doivent être rendues conformes avant le 1er janvier 2022.
La surface des aires a été fixée à au moins 4 hectares, bien que le préfet, après avis du président du conseil départemental, puisse y déroger dans certaines conditions. Le terrain doit disposer d’un sol stabilisé, adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d’intempéries. 
Contrairement à sa première version, le décret ne fixe plus à 2 % le pourcentage de pente maximale, l’exigence ayant été jugée inapplicable par le collège des élus lors de la séance du Conseil national d’évaluation des normes du 11 octobre 2018. La pente doit simplement permettre d’« assurer le stationnement sûr des caravanes ».
L’aire doit comprendre au moins un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l’intervention des secours et une desserte interne, une installation accessible d’alimentation en eau potable, une installation d’alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé, un éclairage public à proximité.
Droit d’usage et tarification des prestations. Le droit d’usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu et peuvent faire l’objet d’un forfait par semaine. La commune ou l’EPCI peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
Signature d’une convention d’occupation temporaire. Le séjour du groupe sur l’aire est subordonné à la signature d’une convention d’occupation temporaire entre les représentants des arrivants et la commune ou l’EPCI, informés par le préfet de département au moins deux mois avant l’occupation de l’aire.

Commentaire : l’aménagement des aires de grand passage est une obligation pour les collectivités, prévue à l’article 149 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Un schéma départemental, élaboré par le préfet de département et le président du conseil départemental (schéma dans lequel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants) prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où ces aires de grand passage doivent être réalisées. À l’automne 2018, d’après la Dihal, la réalisation de ces aires accusait un retard considérable : sur 348 aires prescrites par les schémas départementaux, seules 170 avaient été créées. Pour rappel, la non réalisation des aires de grand passage par les communes et les EPCI implique des sanctions : le préfet peut aller jusqu’à se substituer à l’ensemble des organes délibérants de la commune ou de l’EPCI pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires. 

Référence : décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage (JO du 7 mars 2019, NOR : TERL1828792D).

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