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Maires de France
Juridique
22/09/2023
Finances

Débits de tabac : aide à la transformation

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (JO du 28/06) crée une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires pour 2023-2027, d’un montant maximum de 33 000 e. «Cette transformation vise à intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d’augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d’affaires global du débit transformé ». Un débit de tabac n’est éligible qu’une seule fois à l’aide, en un versement unique.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
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