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Maires de France


Juridique
22/09/2023 - SEPTEMBRE 2023 n°415
Finances

Débits de tabac : aide à la transformation

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 (JO du 28/06) crée une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires pour 2023-2027, d’un montant maximum de 33 000 e. «Cette transformation vise à intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°415 - SEPTEMBRE 2023
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