Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
octobre 2019
Environnement

Risques : systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques : le cadre juridique enfin adapté

Un décret attendu depuis des mois est venu remanier de façon significative la réglementation relative aux ouvrages de protection contre les inondations, issue du décret digues du 12 mai 2015.

Fabienne NEDEY
Possibilité de report. Le texte ouvre la possibilité de reporter des échéances majeures concernant la gestion des digues et l’exercice de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), imposées par ce précédent texte de 2015. Ce dernier exige en effet des collectivités en charge de la Gemapi qu’elles déposent auprès des services de l’État les demandes d’autorisation administrative pour les digues classées A et B avant le 31 décembre 2019, et avant le 31 décembre 2021 pour celles classées C. Le dépôt de ce dossier constitue une étape capitale de la montée en charge de la Gemapi, car, à cette occasion, les collectivités compétentes doivent déclarer les « systèmes d’endiguement » qu’elles prennent en charge, définir la zone protégée et le niveau de protection qu’elles s’engagent à assurer (par exemple, une crue centennale).
La nouveauté introduite par le décret paru cet été est que le préfet peut proroger de 18 mois la date limite du dépôt de ce dossier, «lorsque les conditions locales le justifient », à condition que la collectivité concernée en fasse la demande expresse avant la date butoir. Attention : cette disposition ne concerne que les ouvrages existants, pas les dossiers comportant des travaux neufs.
Études de dangers allégées pour les aménagements hydrauliques.
Une autre évolution significative concerne les aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d’eau (comme les retenues d’eau, ­certains barrages spécialement conçus pour écrêter les effets des crues, les ouvrages de ressuyage de venues d’eau en provenance de la mer…). Auparavant, les études de dangers, qui sont les pièces maîtresses du dossier de demande d’autorisation, étaient aussi lourdes et longues pour ces aménagements hydrauliques que pour les digues elles-mêmes. La demande des collectivités de pouvoir faire des études de danger simplifiées pour ces aménagements hydrauliques est donc enfin satisfaite.
Neutralisation des ouvrages existants. Le texte vient confirmer la possibilité de neutraliser des ouvrages existants, mais laisse subsister des doutes sur ce qu’il faut comprendre par l’obligation de « remise en état du site » en cas de non intégration d’un ouvrage à un système d’endiguement.
Rectifications et simplifications. Ce décret inclut de nombreuses autres dispositions venant rectifier des oublis ou des aberrations du décret « digues » de 2015, pointées de longue date par les représentants des collectivités. 

Commentaire : les collectivités compétentes en Gemapi réclamaient depuis longtemps l’adaptation des règles applicables aux ouvrages de prévention des inondations : report des délais pour les demandes d’autorisation des ouvrages existants, études de dangers adaptées aux aménagements hydrauliques, des simplifications et de la souplesse… Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la compétence Gemapi, c’est enfin chose faite. 

Référence : décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations (JO du 30 août 2019, NOR : TREP1907214D).

 

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°372 - octobre 2019
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).