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Maires de France
Juridique
juin 2020
Environnement

 Des précautions imposées pour l'épandage des boues d'épuration

Fabienne NEDEY
Un arrêté paru tardivement, le 30 avril, fixe enfin les règles en matière d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la crise sanitaire liée au covid-19.  

Champ d’application :

Ce texte s’applique aux boues dont l’épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du Code de l’environnement, issues d’installations de traitement ou prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, ainsi qu’aux boues produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1 %. 

Conditions :

Seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution des sols, des boues qui ont été extraites avant le début de l’exposition au risque de covid-19 (pour cela, l’arrêté fixe, pour chaque département, la date limite d’entrée dans la période d’exposition au risque, qui peut aller du 13 mars au plus tôt au 3 avril au plus tard) ou celles qui ont fait l’objet de mesures d’hygiénisation.
Dans ce dernier cas, les boues doivent répondre aux critères prévus par l’article 16 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (avec des prescriptions supplémentaires obligatoires, comme l’enregistrement du suivi des températures pour le traitement par digestion anaérobie thermophile ou séchage thermique, l’enregistrement quotidien du pH pour le traitement par chaulage, l’enregistrement du suivi des températures, de la durée du process et du nombre de retournement pour le compostage) ou la norme NFU 44-095. La fréquence des analyses microbiologiques doit être doublée jusqu’à nouvel ordre.

Commentaire :

la question des risques liés aux boues d’épuration avait été soulevée début avril par l’Agence de sécurité sanitaire qui avait publié un avis estimant qu’en l’absence de données certaines sur la survie du nouveau coronavirus dans les eaux usées, il convenait d’appliquer le principe de précaution. L’Agence recommandait donc de ne pas épandre les boues d’épuration sans hygiénisation préalable. L’arrêté met en œuvre ses préconisations.Certaines stations d’épuration ne disposant que d’un seul silo de stockage ou n’ayant pas été informées suffisamment tôt des nouvelles prescriptions, les boues produites sont un mélange de boues extraites avant et après le début de l’exposition ; elles ne peuvent être épandues qu’après hygiénisation.

Référence : arrêté du 30 avril 2020 (JO du 5 mai 2020, NOR : TREL2011136A).

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°380 - Juin 2020
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