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Maires de France
Juridique
mai 2020
Logement

Les travaux d'amélioration éligibles au dispositif Denormandie sont élargis

Fabienne NEDEY
Ustrong>Un décret précise le dispositif Denormandie, instauré par la loi de finances pour 2019. Ce nouveau texte apporte des modifications sur la nature des travaux éligibles, notamment en incluant à part entière les « surfaces annexes » (garages, emplacements de stationnement, et diverses dépendances comme loggias, balcons, séchoirs extérieurs…). La version antérieure ne prévoyait en effet que « la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes ». Le décret fait de ces surfaces annexes des bénéficiaires du dispositif (tous travaux éligibles, sauf ceux portant sur des locaux ou équipements d’agrément). 
Par ailleurs, le périmètre territorial d’éligibilité a été élargi par un arrêté, paru le même jour que le décret, qui supprime une disposition du Code général des impôts (disparition de l’obligation de continuité du bâti dans la définition du centre de la commune).

Commentaire : le «Denormandie » est dédié à la rénovation de l’habitat ancien, dans les zones où des opérations de revitalisation du territoire (ORT, définies dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) ont été lancées, ou dans les zones inclues dans le plan Action cœur de ville. Ce dispositif a été précisé par un décret et deux arrêtés en 2019, puis modifié par la loi de finances pour 2020 qui a remplacé la notion de travaux «de rénovation » par celle, plus large, de travaux « d’amélioration ».

Références : décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts (JO du 15 avril 2020, NOR : LOGL1936823D).        

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