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Maires de France
Juridique
septembre 2020
Transports, mobilité, voirie

Mobilité durable

Le versement mobilité remplace le versement transport

Fabienne NEDEY
br /> Deux décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) toilettent les textes législatifs et réglementaires. Le terme de « versement transport » disparaît, remplacé par celui de « versement destiné au financement des services de mobilité » (dit « versement mobilité » ou VM). L’article D2333-86 du CGCT, réécrit, précise que le VM ne peut être levé que « si au moins un service régulier de transport de personnes est organisé » et il redéfinit les dépenses y ouvrant droit. Pour le reste, le VM est toujours un impôt payé par les entreprises de 11 salariés et plus, sur la base de leur masse salariale, dont le taux est décidé par l’autorité organisatrice dans la limite de 2,95 % en Île-de-France et 2,5 % dans le reste du pays.
Plusieurs autres termes sont remplacés dans le corpus législatif et réglementaire : les mentions relatives aux « transports » ou aux « déplacements » disparaissent, les « plans de déplacements urbains » deviennent des « plans de mobilité », le « droit au transport » devient « le droit à la mobilité », les « autorités organisatrices du transport » des « autorités organisatrices de la mobilité ». 

Commentaire : ces évolutions de vocabulaire sont emblématiques d’une approche qui se veut désormais globale, intégrant la totalité des modes de déplacement, y compris la marche à pied, le vélo, les nouveaux modes partagés, les engins de déplacement personnel, etc. 

Références : décrets n° 2020-801 du 29 juin 2020 et n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité (JO du 30 juin 2020, NOR : TRET2006210D et NOR : TRET2006219D). 

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