Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Pratique
juin 2020
Votre mandat

Conditions d'exercice du mandat : les mesures à connaître

Indemnités, temps d'absence, protection juridique, attributs de fonction... Certains droits des élus municipaux ont été renforcés par la loi.

Christophe ROBERT
Illustration
Mises en place depuis 1992, les conditions d’exercice des mandats locaux ont fait l’objet de plusieurs améliorations ces dernières années et, plus récemment, grâce à la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 (1). Focus sur quelques mesures à connaître en début de mandat.

1 Charte de l’élu local
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local (2) (article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35 et R. 2123-1 à D. 2123-28). La même obligation pèse sur le président de la communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou la métropole dès son élection, lors de la première réunion de l’organe délibérant.

Carte d’identité     
La loi «engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit que les maires et les adjoints seront destinataires de la part des préfectures d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions (art. L.2122-34-1 du CGCT).  

 

2 Indemnités 
Les maires de toutes les communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant à un terme de référence (l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique – soit, en 2020, l’indice 1027 dont le montant brut mensuel est actuellement de 3 889,40 €) un pourcentage qui dépend de la population totale de la commune (cf. le tableau ci-contre).
La loi du 27 décembre 2019 a confirmé l’automaticité de l’octroi aux maires du montant fixé à l’article L. 2123-23 du CGCT, sauf à ce qu’ils décident eux-mêmes de moduler à la baisse leur indemnité. Lorsque le maire confirme qu’il choisit le montant prévu par la loi pour l’exercice des fonctions de maire, il n’y a aucun débat sur ce sujet au sein du conseil municipal.
En revanche, lorsque le maire choisit de percevoir une indemnité minorée, ce que l’on ne saurait conseiller, le conseil municipal détermine par délibération une indemnité de fonction inférieure au barème prévu par la loi.
Le conseil municipal définira également le montant des indemnités de fonction versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale. Celle-ci est calculée en additionnant l’indemnité du maire telle qu’elle est prévue par la loi et le montant maximal des indemnités des adjoints réellement en exercice (et non le nombre maximum d’adjoints autorisés si le nombre réel d’adjoints élus est inférieur). Dès lors, si le maire prend son indemnité « légale », c’est sur le montant voté pour les adjoints que seront réparties les indemnités des adjoints et celles des conseillers municipaux délégués.
Lorsque les caractéristiques de la commune lui permettent d’avoir droit à des majorations d’indemnités de fonction (exemples : chef-lieu de département, classement en station de tourisme…), un deuxième vote est nécessaire, au cours de la même séance, pour en déterminer le montant et les bénéficiaires et appliquer ces majorations au premier montant d’indemnités voté. Grâce à un amendement voulu par l’AMF, tous les conseillers municipaux délégués (y compris ceux des communes de moins de 100 000 habitants) peuvent bénéficier de ce type de majorations sur leurs indemnités.
Dans les communes de plus de 50 000 habitants, les conseils municipaux peuvent également moduler le versement des indemnités de fonction en fonction de la présence effective des conseillers, selon des modalités à fixer dans le règlement intérieur.
Les délibérations indemnitaires doivent être prises dans les trois mois qui suivent l’installation des conseils municipaux. Elles doivent préciser que les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués sont versées à compter de la date de leur désignation, ce qui permet un versement dès l’entrée en fonction effective et ce, même si la délibération a été prise ultérieurement.
Rappelons qu’adjoints et conseillers municipaux délégués doivent aussi avoir reçu du maire un arrêté de délégation (qui précise ce que le maire leur délègue comme tâches) pour prétendre à des indemnités de fonction.
Celles-ci sont notamment soumises à CSG, CRDS, cotisations sociales (si leur montant brut est supérieur à 1 714 € par mois), cotisation de retraite obligatoire à l’Ircantec ainsi qu’au prélèvement à la source (pour plus de précisions, lire ci-contre En savoir +).


3 Temps d’absence pour exercer le mandat
La loi a prévu des temps d’absence au profit des élus salariés ou fonctionnaires. Ces temps d’absence se répartissent entre les autorisations d’absence et les crédits d’heures. 
Les autorisations d’absence touchent tous les élus municipaux : maires, adjoints, conseillers municipaux (et tous les élus communautaires). Elles concernent plus précisément les séances plénières du conseil municipal, les réunions des commissions instaurées par délibération du conseil ainsi que les réunions des assemblées où l’élu représente sa commune (syndicats, SEM, sociétés publiques locales…). Si l’employeur n’est pas tenu de payer à l’élu ces périodes, il reste cependant obligé de lui accorder le temps nécessaire pour se rendre et assister aux réunions. 
Le dispositif lié au « crédit d’heures » vient s’ajouter à celui des autorisations d’absence. Plus large quant à son affectation, il est destiné à permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune » et « à la préparation des réunions ». Ce crédit concerne aujourd’hui tous les élus. Son montant varie selon la fonction exercée et ­l’importance démographique de la collec­tivité (lire le tableau ci-contre). À titre d’exemple, le crédit d’heures varie de 10h30 par trimestre pour un conseiller municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants à 140 heures pour un maire d’une commune de plus de 10 000 habitants. Mais attention, il n’est pas payé par l’employeur.
Si les autorisations d’absence et les crédits d’heures peuvent se cumuler, la loi prévoit que leur cumul ne saurait dépasser la moitié de la durée légale du temps de travail (803h30). Si l’élu choisit de passer à une activité à temps partiel, le montant des crédits d’heures sera réduit au prorata des heures effectuées. Les temps d’absence d’un élu sont assimilés à une durée de travail effective pour les droits à congés payés et pour ceux découlant de l’ancienneté. 
À noter : la loi du 27 décembre 2019 a renforcé les mesures destinées à faciliter pour les élus l’exercice de leurs fonctions avec celui de leur activité professionnelle (lire ci-contre). 

 

Conciliation mandat-activité professionnelle
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoit l’organisation, à la demande de l’élu, d’un entretien avec son employeur en début de mandat pour fixer les modalités de conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, et informer l’employeur des dispositions relatives au statut de l’élu. La loi prévoit l’inscription dans le Code du travail du principe de non-discrimination pour les élus ayant une activité professionnelle. 
Elle élargit à tous les adjoints la possibilité de cesser leur activité professionnelle (publique ou privée) pour l’exercice du mandat. L’éligibilité prioritaire au télétravail est instaurée pour tous les élus municipaux et communautaires, lorsque l’activité professionnelle s’y prête. Pour les élus en arrêt maladie, le médecin devra donner un accord formel par écrit sur l’arrêt de travail autorisant l’élu à poursuivre l’exercice de son mandat en mairie.


4 Frais remboursables
Les possibilités ouvertes par le CGCT sont précises (3) : mandat spécial ou frais de mission, déplacement des élus municipaux ou intercommunaux, frais exceptionnels d’aide et de secours, frais de représentation des maires… 
La loi du 27 décembre 2019 prévoit la prise en charge obligatoire, par la commune, des frais de garde d’enfants et d’accompagnement des personnes à charge afin de permettre aux élus de suivre les réunions des conseils municipaux et communautaires. L’État compensera cette dépense, selon un barème qui sera fixé par décret, dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Les élus intercommunaux en situation de handicap peuvent désormais bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils engagent pour se rendre aux réunions organisées par les EPCI, à l’instar de ce qui existe déjà pour les élus communaux. 
Dans tous les cas, l’élu doit penser à conserver précieusement tous les justificatifs (factures, versements CESU…).    
(1) Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. (2) www.amf.asso.fr (réf. BW39654).
(3) Voir les articles L.2123-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

 

Protection juridique
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 instaure une nouvelle obligation pour toutes les communes : souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice) des maires, adjoints et élus ayant reçu une délégation, qui font l’objet de poursuites pénales ou civiles pour des faits sans faute personnelle, ou qui sont, eux-mêmes ou leur famille, victimes de violences, menaces ou outrage dans l’exercice de leur mandat. Ce contrat devra également couvrir le conseil juridique et l’assistance psychologique de l’élu. L’État compensera ces dépenses obligatoires dans les communes de moins de 3 500 habitants, dans des conditions qui seront définies par décret.

 

En savoir +     
• La brochure réalisée par l’AMF sur « Le statut de l’élu(e) local(e) » est gratuitement ­disponible sur le site www.amf.asso.fr (réf. BW7828). 
Sa dernière version date du 25 mai 2020 et elle est régulièrement mise à jour.
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°380 - Juin 2020
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