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Maires de France
Juridique
septembre 2020
Fonction publique

Financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Fabienne NEDEY
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret définit les modalités de mise en œuvre du financement des contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Il s’applique aux contrats conclus après le 1er janvier 2020, pour lesquels le CNFPT prendra en charge 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics qui en relèvent, qui financent l’autre moitié.

Commentaire : malgré la vive opposition des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) quand ce projet de décret lui a été présenté, le gouvernement a maintenu ce dispositif qui apparaît aux élus et responsables du CNFPT comme «une véritable ponction sur l’argent de la formation », le CNFPT n’étant doté d’aucun moyen supplémentaire. 
Quelques concessions ont été obtenues. La prise en charge des frais par le CNFPT initialement prévue à hauteur de 75 % a été ramenée à 50 %. Une possibilité de négociation a été ouverte au CNFPT qui pourra s’accorder avec les centres de formation d’apprentis (CFA) sur un coût de formation inférieur au montant maximal de prise en charge. Enfin, une prise en charge partielle par France compétences, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a été prévue : au-delà de 25 millions d’€ par an, les dépenses du CNFPT en la matière seront couverts par France compétences. 
Mais les motifs d’insatisfactions restent nombreux. François Deluga, président du CNFPT et maire du Teich (33), demande en particulier un abaissement dudit plafond. Par ailleurs, dans le nouveau dispositif, le reste à charge, au-delà des 50 % assurés par le CNFPT, pèsera entièrement sur la collectivité qui emploie l’apprenti. Pour le président du CNFPT, l’État doit couvrir tout ou partie de ces coûts à la place des collectivités, comme il le fait pour les apprentis du privé pour lesquels il verse une aide entre 5 000 et 8 000 €.
Au CNEN, les élus ont aussi fait valoir que la possibilité pour le CNFPT de négocier avec les CFA pour réduire les frais de formation creusera les besoins de financement des CFA, que les régions seront naturellement appelées à combler. Enfin, ils ont déploré que le gouvernement n’apporte aucune solution concrète à la question des contrats d’apprentissage conclus avant le 2 janvier 2020, hormis le financement facultatif des régions. L’inquiétude est forte sur le maintien du nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale, «le cadre actuel ne réglant pas les difficultés des collectivités territoriales qui assument, seules, ces dépenses de formation de leurs apprentis ». Même si les enveloppes promises par l’État aux régions (318 millions d’€ pour les CFA) sont bien versées, ces montants « ne seront pas suffisants pour couvrir, d’une part, le financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA et, d’autre part, les contrats d’apprentissage en cours signés avant le 2 janvier 2020 », ont jugé les représentants des élus au CNEN.

Référence : décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant (JO du 27, NOR : COTB1934353D). Lire aussi l’article de Maire info du 3 juillet 2020. www.maire-info.com    

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