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Maires de France
Pratique
février 2019
Santé

L'organisation de manifestations sportives non motorisées

Une manifestation sportive, avec ou sans classement, au delà de 100 participants, doit faire l'objet d'une déclaration et non plus d'une autorisation.

Florence MASSON
Illustration
© Mike Fouque/AdobeStock
Le régime de la police des manifestations sportives a fait l’objet de modifications par décret du 9 août 2017 instaurant un régime de déclaration pour certaines d’entre elles, codifié aux articles R. 331-6 et s. du Code du sport. Selon que la manifestation se déroule sur une ou plusieurs communes, qu’elle soit chronométrée ou non, les modalités de déclaration diffèrent. 

Manifestations non motorisées sur une seule commune 
• Manifestations sans chronométrage, ni classement, ni horaire fixé. 
Le dossier de déclaration doit être établi sur le formulaire correspondant (lire ci-contre). Il doit être déposé un mois avant la date de la manifestation auprès du maire de la commune concernée. À réception du dossier de déclaration, le maire délivre un récépissé. Il peut interdire la manifestation en cas de trouble à l’ordre public. Il peut également prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur. Ce dernier doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire (art. R. 331-7 du Code du sport). 
• Manifestations avec chronométrage, classement ou horaire fixé à l’avance. 
Le dossier de déclaration est à compléter par l’organisateur sur l’un des formulaires Cerfa correspondant en application de l’art. R. 331-9 et suivants du Code du sport. Il doit comporter l’avis motivé de la fédération sportive (lire ci-dessous). La déclaration doit être déposée deux mois avant la manifestation auprès du maire de la commune concernée.  

Manifestations non motorisées sur plusieurs communes ou départements 
• Manifestations sans chronométrage, classement ni horaire fixé à l’avance.
Si la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l’organisateur doit déposer un dossier de déclaration auprès du préfet un mois avant l’évènement. En deçà de 20 départements concernés, le dossier est à adresser au préfet de chacun des départements dans le même délai. Au-delà de 20 départements (par exemple, le tour de France), le dossier devra également être adressé au ministre de l’Intérieur (art. R. 331-8 du Code du sport).
• Manifestations avec chronométrage, classement ou horaire fixé à l’avance.
Si la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l’organisateur doit déposer un dossier de déclaration auprès du préfet compétent au plus tard trois mois avant la date de l’évènement. Lorsque la manifestation se déroule sur moins de 20 départements, le dossier est adressé au préfet des départements concernés au moins trois mois avant la manifestation. Enfin, si la manifestation concerne 20 départements ou plus, en plus des préfets, le dossier devra être adressé trois mois avant au ministre de l’Intérieur.
Avis de la fédération sportive concernée. Préalablement au dépôt du dossier de déclaration, l’organisateur d’une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance, ayant lieu en partie ou en totalité sur la voie publique ou ouverte à la circulation, doit recueillir l’avis de la fédération sportive concernée. Celle-ci doit rendre un avis motivé au regard de l’art. R. 331-7 du Code du sport, dans un délai d’un mois à l’organisateur qui le joindra à la déclaration. Au-delà de ce délai, l’avis est considéré comme favorable. 
Exercice du pouvoir de police en matière de circulation. Dans le cas où un service d’ordre est nécessaire pour garantir la sécurité des spectateurs et la circulation, y compris durant sa préparation, ce service donne lieu à une redevance à la charge de l’organisateur (art. R. 331-15 du Code du sport). Toute manifestation sur la voie publique fait l’objet d’une consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Quel que soit le type de manifestation envisagée, l’organisateur de l’évènement doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances (art. R. 331-16 du Code du sport). Il doit aussi signaler, par un dispositif approprié et adapté au déroulement de l’épreuve, le passage de la manifestation. Les conducteurs ont désormais l’obligation de laisser le passage.              

Mesures complémentaires
Le maire ou le préfet, selon la manifestation, peut exiger des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur (art. R. 411-30 et s. du Code de la route). Au moins 6 jours avant l’événement, l’organisateur devra fournir une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile. 
Le non-respect de ce délai entraîne un refus d’autorisation par la préfecture, pris par arrêté.

En savoir +
• Note de l’AMF : www.amf.asso.fr (réf. CW25612).
• Instruction ministérielle portant simplification règlementaire de l’organisa- tion des épreuves sportives du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862).
• Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017  (JO du 13 août 2017).

À consulter :
• Formulaires (course avec chronométrage) : Cerfa n°15824*03 et Cerfa n°15825*02 
• Formulaires (épreuve sans chronométrage) : Cerfa n°15826*01 et Cerfa n° 15827*01.

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°365 - Février 2019
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