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Maires de France
Pratique
novembre 2020
Transports, mobilité, voirie

Fourrières automobiles : modernisation des procédures

La LOM du 24 décembre 2019 simplifie les procédures de gestion des véhicules mis en fourrière. L'application de la réforme s'étale jusqu'en avril 2021.

Fabienne NEDEY
Illustration
© Adobestock
Une ordonnance n° 2020-773 et un décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatifs aux fourrières automobiles ont été pris sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Ils simplifient les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière et instituent un système d’information national des fourrières automobiles. Le but : améliorer la qualité de service pour les usagers, alléger les tâches à accomplir par les forces de l’ordre et les autorités de fourrière, réduire les délais de garde des véhicules abandonnés par leur propriétaire. Cette réforme va concerner les fourrières gérées par l’État mais, sur la base du volontariat, les collectivités territoriales responsables d’un service de fourrière pourront intégrer le nouveau dispositif.  

1 Une simplification des procédures
La procédure actuelle de classement faisant intervenir un expert en automobile, qui détermine si le véhicule abandonné en fourrière, en fonction de son état, doit être vendu ou détruit, va être remplacée par une procédure de classement automatisé, permettant de réduire les temps de garde et d’améliorer la vente des véhicules abandonnés par le service des domaines. 
Par ailleurs, la remise en circulation des véhicules ayant fait l’objet de dommages graves sera conditionnée à une nouvelle procédure d’expertise, qui sera réalisée en dehors de la fourrière. 
Ces dispositions s’appliqueront au plus tard en avril 2021 sur tout le territoire (les dates d’entrée en vigueur effectives seront fixées, par département, par arrêté ministériel).

2 Un système d’information national
La mise en place du système d’information national des fourrières automobiles (baptisé «SI fourrières »), commun à la police et à la gendarmerie nationales ainsi qu’aux policiers municipaux, vise à alléger la charge de travail des acteurs en automatisant certaines tâches administratives et en les centralisant, pour générer gain de temps et économies. Cet outil sera alimenté par les gardiens de fourrière, les forces de l’ordre, ainsi que les agents de police municipale, puisque les collectivités ayant mis en place un ou plusieurs services de fourrières peuvent l’utiliser si elles le souhaitent.
Modalités de fonctionnement
Ce «SI fourrières » comprend un module de gestion permettant aux autorités prescrivant des mises en fourrière d’assurer le suivi de l’ensemble de la procédure, du classement automatisé des véhicules à la mainlevée donnée pour les véhicules remis à la vente ou à la destruction, en passant par l’édition automatisée des bons d’enlèvement et la transmission automatique du dossier de la remise au service des domaines. Avec ce suivi en temps réel de la procédure, l’enjeu est de réduire les délais de garde des véhicules abandonnés ainsi que les délais de destruction et de vente.
Le système intègre en outre un module de dématérialisation des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers (nationaux et municipaux) et les gendarmes, qui va considérablement leur simplifier la tâche. 
Les propriétaires des véhicules mis en fourrière y trouveront eux aussi un intérêt car l’outil est doté d’un module de téléservice, grâce auquel les usagers peuvent déposer une demande d’autorisation de sortie du véhicule en ligne sans avoir à se déplacer. 
Déploiement progressif
Ce système sera mis en service le 17 novembre dans dix départements : Nord, Pas-de-Calais, Finistère, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Vienne, Haute-Vienne et Indre-et-Loire. Il sera peu à peu généralisé à l’ensemble du territoire. 

Une gestion complexe et onéreuse
L’abandon de plus de 45 000 véhicules par leurs ­propriétaires en 2019 a coûté 12 millions d’€ à l’État et plusieurs ­millions d’€ aux collectivités ­territoriales, car les frais incombent à l’autorité de fourrière dans ce cas. La réforme permet de remédier à la complexité de la gestion des fourrières et des procédures de mise en fourrière et de mainlevée, qui font intervenir une pluralité d’acteurs (forces de l’ordre nationales et municipales, services préfectoraux, collectivités locales, gardiens de fourrière, experts en automobile, services des domaines, centres de véhicules hors d’usage). Elle résout les contraintes de délais difficiles à respecter dans le régime actuel.
 
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°384 - Novembre 2020
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