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novembre 2020
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Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

Les élus doivent vérifier, chaque mois, que l'abattement fiscal auquel ils ont droit a bien été pris en compte. Et ce, afin d'éviter des erreurs. Par Geneviève CERF-CASAU

Les indemnités de fonction, versées par les communes, départements, régions, groupements de collectivités territoriales, services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, par le biais du prélèvement à la source. Mais les élus locaux bénéficient d’un abattement fiscal spécifique qu’il convient de déduire du montant des indemnités reçues pour calculer le 
« net imposable ». 
Cet abattement spécifique, appelé fraction représentative des frais d’emploi (FRFE), correspond à un remboursement de frais. Il est différent suivant que l’on exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas. Il doit être proratisé en cas de pluralité de mandats indemnisés. 
S’il ne l’était pas, ceci pourrait conduire à des avantages indus et donc à des redressements fiscaux.

1 Trois montants d’abattement sont prévus
• Si l’élu(e) exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, 1 507 € par mois (quel que soit le nombre de mandats et d’indemnités par ailleurs).
• Dans le cas d’un mandat communal dans une commune de plus de 3 500 habitants : 
• 661,20 € par mois si l’élu(e) n’a que ce mandat,
• 991,80 € par mois si l’élu(e) détient d’autres mandats indemnisés.

2 Prélèvement à la source
L’assiette du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux est égale au montant net imposable de ces indemnités.
Ce montant net imposable 
est obtenu :
• en déduisant la fraction représentative de frais d’emploi, qui sera proratisée en cas de plusieurs mandats indemnisés (cf. ci-dessous),
• en ajoutant au montant brut des indemnités de fonction la participation des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au régime de retraite par rente si l’élu est affilié à Fonpel ou Carel,
• en déduisant 6,8 % de CSG, les cotisations Ircantec, les éventuelles cotisations de Sécurité sociale, prélevées sur les indemnités, et, pour les fonctionnaires en détachement sur un mandat local, les cotisations de retraite qu’ils ont versées à leur régime spécial.
Le taux de prélèvement de l’élu(e), donné par l’administration fiscale, ou le taux par défaut (taux neutre) sera alors appliqué sur ce montant imposable.

À noter : 
si le montant de l’indemnité (ou de la totalité des indemnités) est inférieur ou égal au montant de la fraction représentative des frais d’emploi applicable à l’élu(e), le montant imposable sera bien sûr égal à 0 et il n’y aura donc aucun prélèvement. 
Les élus doivent vérifier, chaque mois, sur la (ou les) fiche (s) d’indemnités, que l’abattement fiscal auquel ils ont droit a bien été pris en compte pour calculer le(s) prélèvement(s) à la source dû(dus).

3 Proratisation
En cas de pluralité de mandats, la part de la FRFE déduite de chacune des indemnités est déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l’élu(e) par l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI dans lesquels il (elle) détient un mandat indemnisé.

LA PRORATISATION DE LA FRACTION REPRÉSENTATIVE DES FRAIS D’EMPLOI SE CALCULE AINSI :
montant mensuel de la FRFE X indemnité brute mensuelle perçue dans la collectivité
_________________________________________________
montant brut mensuel total des indemnités perçues

Les élus doivent informer chaque collectivité territoriale ou EPCI dans lequel ils exercent un mandat de tous les mandats locaux qu’ils détiennent et du montant brut des indemnités de fonction qu’ils perçoivent au titre de chacun d’eux. Une nouvelle déclaration doit être faite si leur situation évolue (nouveau mandat, perte de l’un des mandats, modification du montant d’une indemnité en cas d’écrêtement, etc.). Chaque collectivité territoriale ou EPCI détermine alors la part de la FRFE de l’élu(e) à déduire, au prorata de l’indemnité qu’il verse.

Infos pratiques 
www.amf.asso.fr (réf. BW40344).
Les indemnités de fonction éligibles à la FRFE
Selon une note de la DGFiP du 17 avril 2019, la déduction de la FRFE s’applique sur les indemnités de fonction versées par les communes, départements, régions, EPCI (syndicats, communautés et métropoles), la Collectivité territoriale de Corse, la ville de Paris, la métropole de Lyon, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique, les SDIS, les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
 

Cette article a été publié dans l'édition :

n°384 - Novembre 2020
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