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Maires de France
Juridique
décembre 2020
Europe

L'AMF vous répond

Une collectivité ou un établissement public peuvent-ils mener des actions de coopération avec des autorités locales étrangères ?

Les communes, les EPCI ou les établissements publics locaux peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale dans le respect des engagements internationaux de la France (article L.1115-1 du CGCT). Cela signifie qu’ils ont compétence pour développer des actions communes avec une autorité locale étrangère, dès lors que le pays dans lequel elle se situe est reconnu par l’État français. Cet engagement, qui repose sur une volonté politique et doit être autorisé par une délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, peut s’exercer dans la coopération sur l’ensemble des compétences des communes et de leurs EPCI, l’aide au développement et l’aide humanitaire. Dès lors qu’une convention est signée entre la collectivité locale française et l’autorité locale étrangère, on parle de coopération décentralisée. Elle est soumise au contrôle de légalité et précise l’objet des actions prévues et le montant prévisionnel des engagements financiers. Mais d’autres formes plus souples existent : le jumelage, les dons humanitaires, etc. L’action extérieure des collectivités territoriales répond à un impératif de solidarité internationale mais contribue aussi au développement territorial de sa collectivité.

PAULINE TIVELET, CONSEILLÈRE TECHNIQUE
EUROPE ET AFFAIRES INTERNATIONALES DE L’AMF

En savoir + :
Mémento de l’AMF sur l’action extérieure des collectivités territoriales (www.amf.asso.fr, réf. BW40330). Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°385 - Décembre 2020
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