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Maires de France
Juridique
décembre 2020
Environnement

Actu - Réforme du Code minier

Un projet de loi actuellement soumis à l’examen du Conseil national de la transition écologique prévoit de réformer le Code minier. Ce texte, qui devrait être discuté au Parlement en 2021, habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à son actualisation. Il comprend des dispositions relatives à la gestion des ressources, l’amélioration de la concertation, la gestion des risques post-exploitation, la lutte contre l’orpaillage illégal et l’encadrement des projets miniers de petite taille.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°385 - Décembre 2020
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