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Maires de France
Pratique
mars 2019
Aménagement, urbanisme, logement

Loi Elan : décryptage du volet "urbanisme"

Sécuriser les autorisations et leur instruction, fluidifier le contentieux, simplifier les procédures : le volet urbanisme de la loi Elan favorise les porteurs de projet.

Caroline SAINT-ANDRÉ
La loi Elan procède à certains ajustements pour gagner en célérité. En particulier, l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers du rapport de présentation des PLU et des Scot doit être réalisée au cours des dix années précédant «l’arrêt du projet de schéma » – et non plus «l’approbation du projet ». Autre avancée : en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un PLU, le POS antérieur redevient applicable pour une durée de deux ans – mais sans possibilité de révision. Côté PLUi, le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (Padd), qui doit avoir lieu au sein des communes membres de l’EPCI, «est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet ». 
Autoriser la construction ciblée en zone agricole. La loi Elan ouvre de nouvelles possibilités de construction dans les zones agricoles et forestières, à condition que les bâtiments envisagés soient «nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ». L’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers devra être recueilli. 
Rationaliser l’instruction des autorisations. Pour mettre fin à certaines mauvaises pratiques, la loi Elan vise à limiter les pièces à fournir à l’appui des demandes d’autorisation. Un décret d’application, attendu pour le deuxième trimestre 2019, fixera cette liste limitative, selon le calendrier fourni par une circulaire du 21 décembre 2018 (1). 
Le report au 1er janvier 2022 de l’obligation de dématérialisation totale (réception et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes de plus de 3 500 habitants est acté. Un arrêté est encore attendu pour préciser la mise en place de la téléprocédure. Moins attendue, la possibilité pour les collectivités de confier l’instruction des demandes d’autorisation à des prestataires privés est consacrée. Un décret doit venir encadrer le dispositif afin de garantir l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de ces prestataires, pour une application annoncée à la fin du premier semestre 2019.
Sécuriser les permis délivrés. La loi Elan réduit les effets de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les permis délivrés lorsque le motif d’illégalité est «étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ». Les possibilités de régularisation d’une autorisation, via l’annulation partielle ou le sursis à statuer, sont renforcées : en particulier, le juge est désormais tenu de motiver son refus de prononcer une telle mesure. Autre nouveauté renforçant les autorisations existantes : le constructeur ayant exécuté de bonne foi des travaux dans le respect de l’autorisation délivrée, devenue par la suite non conforme au PLU, n’encourt plus de sanction pénale. Et pour mettre fin au marché des désistements, les transactions financières sont désormais interdites aux associations.
Lutter contre les recours abusifs. En matière de contentieux, la loi Elan reprend certaines propositions du rapport Maugüé, déjà traduites sur le plan réglementaire (2). En particulier, l’intérêt à agir des requérants s’apprécie désormais au regard des effets du « projet » sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien  – et non plus des «travaux » de réalisation. De même, le bénéficiaire d’un premier permis peut désormais déposer une seconde demande d’autorisation sur le même terrain, sans devoir retirer la première. Pour éviter les recours abusifs ou en chaîne, seules les associations ayant déposé leurs statuts «au moins un an avant » – et non plus «antérieurement » –, à l’affichage en mairie de la demande sont recevables à agir. Les décisions de régularisation intervenues lors d’un recours contre une autorisation initiale ne sont désormais critiquables que dans le cadre de cette instance. Autre nouveauté : un recours au fond ne peut être assorti d’une requête en référé-suspension que dans le « délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort », soit dans les deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense. À noter que ce volet «contentieux » est entré en vigueur le 1er janvier… À vos codes !


(1) Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi Elan, publiée au BO le 7 janvier 2019.
(2) Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme (parties réglementaires). 

Normes et Scot : deux ordonnances (très) attendues
La loi Elan habilite le gouvernement à prendre deux ordonnances. La première vise à réduire le nombre de documents opposables aux Scot et aux PLU, en supprimant notamment le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité. La seconde doit préparer 
la coordination entre les Scot, les PLUi et les Sraddet – qui seront adoptés fin 2019. 
Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2021 !
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°366 - Mars 2019
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