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Maires de France
mars 2019
Entretien Finances

"Le droit de la commande publique doit être vivant"

Le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril. Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, fait le point sur son contenu.

Caroline SAINT-ANDRÉ
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Qstrong>Quels ont été les principes de rédaction de ce code (1), et quelles sont les principales évolutions à retenir ?
Le Code de la commande publique a pu naître grâce à l’important travail de rationalisation engagé avec la transposition des directives de 2014 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Le principe retenu est celui d’une codification à droit constant : elle ne bouleverse pas la matière. Ce code devient ainsi l’ouvrage unique de référence, rassemblant l’ensemble des règles de la commande publique, jusqu’ici dispersées dans une trentaine de textes (les ordonnances marchés publics et concessions, la loi sur la sous-traitance, la loi MOP…). Parmi les nouveautés, le code consacre, dans un titre préliminaire, les principes fondamentaux de la commande publique : le libre choix du mode de gestion, la durée limitée des contrats, les prérogatives de l’autorité contractante… Certaines jurisprudences stabilisées sont codifiées (définition de l’offre anormalement basse, régime des biens de retour dans les contrats de concession…).

Que conseiller aux acheteurs publics pour qu’ils s’approprient cette nouvelle boîte à outils ?
Cet ouvrage a été élaboré avec et pour l’ensemble de ses acteurs. Toutes les parties prenantes ont été consultées : un cercle d’experts associant des fédérations professionnelles et des associations d’élus locaux – dont l’AMF – a été constitué, et une consultation publique a été réalisée. Il s’agissait de solliciter directement les futurs utilisateurs du code pour leur permettre de s’en emparer progressivement. Ainsi, le code a été organisé autour de la division cardinale entre marchés publics et contrats de concession, et se décline selon la chronologie de la vie du contrat. La date d’entrée en vigueur différée au 1er avril 2019 laisse un temps d’appropriation aux acteurs. Pour les accompagner, la DAJ a mis en ligne une fiche technique de présentation, les textes codifiés, mais aussi des tables de correspondance avec les anciennes dispositions (2). 
S’il s’agissait de simplifier la tâche des acheteurs, de nombreux textes – dont le décret du 24 décembre 2018 – sont sortis depuis la publication du code qui compte déjà 1 737 articles…
Tout au long de la rédaction du code, la DAJ a veillé à prendre en compte les modifi­cations du droit de la commande publique issues des différents textes adoptés en parallèle, comme la loi Élan. La DAJ assure un travail de coordination permanent afin que le code soit à jour au 1er avril 2019 des évolutions normatives intervenues depuis sa publication. Le droit de la commande publique doit être vivant : le décret du 24 décembre 2018 (3) instaure de nouvelles mesures favorisant l’innovation (pendant trois ans, dispense de procédure pour les marchés d’achats de produits innovants inférieurs à 100 000 €), et l’accès des PME à la commande publique (le taux minimal des avances passe de 5 à 20 %, notamment pour les marchés de l’État). La codification de ces mesures est prévue par le texte, sauf pour l’expérimentation sur les achats innovants. 

Un autre chantier agite les services marchés des collectivités : la « full démat », obligatoire depuis le 1er octobre pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT. Quelles remontées de terrain avez-vous ?
Au 31 décembre 2018, aucun dysfonctionnement majeur n’avait été signalé. Un suivi attentif devra perdurer le temps que les acheteurs passent leur première ­commande dématérialisée, et que les premiers résultats des consultations soient connus. Un site-­portail a été mis en place.  

Quels sont vos prochains chantiers ?
Lors de l’examen du projet de loi Pacte, un amendement a été adopté afin de supprimer les ordres de service à zéro euro. Objectif : protéger les entreprises – surtout les PME – contre cette mauvaise pratique, qui conduisait certains acheteurs à imposer aux entreprises de réaliser gratuitement des prestations non prévues au contrat. L’obligation de réception des factures électroniques – qui ne s’applique aujourd’hui qu’à l’État, aux collectivités et aux établissements publics – sera étendue aux autres acheteurs et autorités concédantes. Comme l’affacturage inversé, cette généralisation contribuera à améliorer les délais de paiement, et à soulager la ­trésorerie des entreprises. 


(1) Ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de la commande publique et décret n° 2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire de ce code. (2) Tous les documents sont à retrouver sur : www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique (3) Décret n° 2018-1225 du 24/12/2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce texte codifie aussi la suppression, prévue par la loi Élan, de l’obligation de concours pour la maîtrise d’œuvre des logements sociaux (réalisés par les organismes HLM, les SEM et les Crous).
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°366 - Mars 2019
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