Textes officiels - Risques naturels - Nouveautés en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Une circulaire aménage les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées par les communes au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes. Le texte introduit deux principaux changements au traitement de ces demandes. Une nouvelle pièce d’instruction visant à fournir des informations complémentaires sur la nature, la localisation et les effets des phénomènes liés à l’action de la mer est créée (fiche d’information à renseigner par les communes après échanges avec les services de l’État). En matière de séisme, les modalités de mobilisation d’experts ont été adaptées afin d’assurer une réponse adaptée à l’ampleur des effets des secousses sismiques (interventions sur le terrain pour une analyse rapide de la situation en cas de séisme d’ampleur).
Commentaire : ces améliorations sont apparues nécessaire pour tirer les conséquences des retours d’expérience, notamment à la suite du séisme du Teil, en Ardèche, survenu en novembre 2019 (lire Maires de France n° 384 de novembre 2020, pp. 52-53). La prise en compte de ces évolutions dans l’application IcatNat est précisée en annexe (lire Maires de France n° 373 de novembre 2019, p. 66).
Référence : circulaire du 21 décembre 2020  (NOR : INTE2028943C).

Fabienne Nedey

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