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Maires de France
Juridique
mars 2021
Élections

Textes officiels - Listes électorales : rappel des évolutions récentes

Depuis la mise en œuvre du répertoire électoral unique, les règles sur la tenue des listes électorales étaient réunies dans une instruction complète du 21 novembre 2018. Un addendum à cette instruction vient d’être publié pour tenir compte des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis et des difficultés qui ont pu se poser. Il porte notamment sur le droit de vote des personnes sous tutelle, l’inscription des personnes détenues, les modalités de demande d’inscription sur les listes électorales, la prise en compte de la suppression progressive de la taxe d’habitation (l’assujettissement à cet impôt qui permet de démontrer son attache à une commune disparaîtra en 2023), la composition et le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales, les cartes électorales et la communication de la liste électorale. Il comprend aussi deux annexes relatives au vote de personnes détenues.
Commentaire : une version consolidée de l’instruction de 2018 comprenant l’ensemble des règles en vigueur sera publiée prochainement.
Référence : Addendum (NOR : INTA2031715J du 4 février 2021) à l’instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018.  

Fabienne Nedey

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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