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Maires de France
Juridique
mars 2021
Environnement Ruralité

Actu - Campagne : limiter les conflits d'usage

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La loi n° 2021-85 du 29/01/2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (JO du 30/01) modifie l’article L110-1 du Code de l’environnement en intégrant à la notion de « patrimoine commun de la nation » les « sons et les odeurs de la campagne ». Ce texte devrait permettre de réguler les conflits à ces sujets, même si la loi n’empêche pas une personne d’attaquer un ­voisin pour trouble anormal du voisinage. 

Xavier Brivet

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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