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Maires de France
Juridique
mars 2021
Aménagement, urbanisme, logement Social Transports, mobilité, voirie

L'AMF vous répond

« Les bâtiments de la mairie ne sont pas totalement accessibles aux handicapés. Quelles sont les obligations à remplir ? »

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Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de bénéficier des prestations, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. Pour y répondre, les établissements recevant du public (ERP) doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’agenda d’accessibilité program­mée, le 31 mars 2019 (lire Maires de France n° 376 de février 2020, pp. 34-41). Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de département et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. Pour les établissements ayant fait ­l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de ­l’accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique, elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Louise Larcher, conseillère technique à l’AMF

Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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