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avril 2021
Décentralisation Parlement

Projet de loi « 4D ». Une décentralisation a minima

Le gouvernement devrait présenter, fin avril-début mai, un projet de loi que le Parlement pourrait commencer à examiner avant l'été. Par F.L. et X.B.

© Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Le gouvernement a transmis, le 18 mars, au Conseil d’État, un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, que la ministre de la Cohésion des territoires devrait présenter « au printemps », en Conseil des ministres. Ce texte ne devrait pas provoquer de « big bang » en matière de décentralisation. À ce stade, il ne répond pas aux demandes formulées par Territoires Unis en faveur d’une nouvelle étape de la décentralisation dont les maîtres mots seraient « liberté, subsidiarité, proximité, responsabilité », selon François Baroin, président de l’AMF, qui souhaite, en résumé, que tout ce qui ne dépend pas du régalien devienne une compétence des ­collectivités territoriales.  
 

Logement : le rôle des EPCI renforcé

Le texte propose de « clarifier » la répartition des compétences des différents niveaux de collectivités en matière de transition écologique : les régions verraient leur compétence en matière de planification de la transition écologique « réaffirmée », y compris dans le domaine de l’économie circulaire. Les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) verraient « renforcer » leur positionnement en matière «d’animation et de coordination de la transition énergétique au niveau local » – ce qu’ils font déjà avec les plans climat air-énergie ­territoriaux. Les routes nationales non concédées seraient, «en partie », transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. Mais en même temps, une autre partie des routes nationales, voire des autoroutes, passerait sous la compétence des régions volontaires, à titre expérimental. Le texte organise également la possibilité du transfert « des petites lignes ferroviaires et de leurs gares » aux régions ; et permet aux collectivités ou aux EPCI d’installer des radars automatiques routiers en lieu et place de l’État. Un important chapitre du projet de loi concerne le logement. Il dispose notamment que le dispositif de la loi SRU relatif au logement social (art. 55) soit prolongé jusqu’en 2031 (au lieu de 2025). Il prévoit également de renforcer le rôle des EPCI dans la définition des objectifs de mixité sociale, en permettant à ceux-ci, en cas d’absence de conclusion de la commission intercommunale d’attributions, de définir directement les objectifs. Il deviendrait aussi possible qu’un certain nombre de compétences puisse être ­déléguées aux EPCI « en un bloc insécable » : les aides à la pierre, la gestion du droit au logement décent et celle de l’hébergement d’urgence. Dans le domaine de la santé, pour « renforcer le poids des élus locaux » au sein des ARS, le conseil de surveillance de ces dernières serait transformé en conseil d’administration, dont « deux vice-présidents » seraient des élus locaux. Rien de tel en revanche n’est prévu pour les hôpitaux eux-mêmes, contrairement aux demandes constantes de l’AMF. Le texte permettrait aux collectivités de financer directement un établissement de santé, quel que soit son statut. Le Sénat pourrait examiner ce texte avant la fin de la session ordinaire, prévue fin juin.

 

Différenciation et simplification
Sur le premier point, le projet de loi prévoit notamment que dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), des ­délégations partielles de ­compétences (et non de la totalité de la compétence) puissent se faire entre ­collectivités et EPCI lors de « la réalisation de projets structurants sur les territoires ». En matière de simplification, le texte multiplie des mesures modestes parmi lesquelles «l’accélération de la base adresse locale » sous la compétence du conseil municipal pour « décider de la dénomination des voies », dans le but d’aider au déploiement du très haut débit. 

Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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