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Maires de France
Juridique
avril 2021
Fonction publique

Textes officiels - La participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire bientôt obligatoire

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique consacre l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place une PSC pour leurs agents. Pour la fonction publique territoriale, les échéances ont été fixées au 1er janvier 2024 (prévoyance) et au 1er janvier 2026 (complémentaire santé). La participation des employeurs territoriaux ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret pour la complémentaire santé et 20 % pour la prévoyance. Les organes délibérants des collectivités et de leurs établissements publics devront tenir, avant le 18 février 2022, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.
Commentaire : cette mesure, issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, vise à renforcer et harmoniser la couverture des agents publics. 56 % des collectivités locales ont déjà mis en place une protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents, tant pour la prévoyance que pour la santé (plus de 460 000 agents concernés). Cette réforme, qui représente un progrès important, aura un coût substantiel pour les collectivités, estimé autour de 300 millions d’euros par an.
Référence : ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (JO du 18 février 2021, NOR : TFPF2036841R).

Fabienne Nedey

Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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