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Juridique
avril 2021
Administration générale Votre mandat

Textes officiels - Plafonnement des frais pédagogiques au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

Un arrêté a abaissé de 100 à 80 € HT par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
Commentaire : la mesure vise, sans augmenter les cotisations dues au fond de financement du DIFE (1 % du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux, représentant une somme annuelle d’environ 18 M€), à permettre à un plus grand nombre d’élus de bénéficier du dispositif. Pour rappel : le DIFE, créé pour les élus locaux en 2015, permet d’obtenir un crédit (de 20 heures jusqu’au 22 juillet 2021 puis qui sera comptabilisé en euros) et de suivre une formation en lien avec l’exercice du mandat ou pour une reconversion professionnelle. Le plafonnement des frais pédagogiques facturés par les organismes de formation, dans le cadre du DIFE, avait été proposé dans un rapport remis en janvier 2020 à la ministre en charge des Collectivités territoriales. Ses auteurs constataient qu’aucun acteur n’était incité à limiter les prix, « ni l’élu ni la collectivité n’étant affectés par le coût de la formation, intégralement pris en charge par un fonds national », écrivaient-ils, en concluant que l’absence de concurrence sur les prix poussait les tarifs à la hausse, avec une concentration de la dépense sur une quinzaine d’organismes privés de formation.
Références : arrêté du 16 février 2021 (JO du 24 février 2021, NOR : TERB2033729A), et brochure «  Statut de l’élu(e) local(e) », www.amf.asso.fr, réf. BW7828

Fabienne Nedey

Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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