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Maires de France
Juridique
avril 2021
Sécurité - sécurité civile

L'AMF vous répond

« Un maire peut-il prescrire une mesure de réparation en cas d'atteinte à un bien communal ? »

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© AdobeStock
Oui. L’article 44-1 du Code de procédure pénale permet au maire de proposer une transaction à l’auteur d’un tel fait, à condition que l’atteinte portée au bien communal corresponde à une infraction contraventionnelle susceptible d’être constatée par un agent de police municipale au titre de l’article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales. Cette transaction consiste alors à accomplir une mesure de réparation ou un ­travail non rémunéré d’une durée ­maximale de 30 heures au profit de la ­commune. Elle est applicable aux majeurs comme aux mineurs et doit faire l’objet d’une homologation par un magistrat avant toute mise en œuvre. Attention cependant : le maire possède ce pouvoir de transaction tant que ­l’action publique n’est pas encore mise en œuvre, c’est-à-dire qu’aucune plainte ou procédure judiciaire n’est initiée. À défaut, seule la justice pourra décider des suites à donner aux atteintes commises et donc prescrire d’éventuelles mesures de réparation ou travaux ­d’intérêt général. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette transaction par le maire sont précisées à l’article R15-33-61 du Code de procédure pénale.


Marie-Laure Pezant, chargée de mission sécurité
et prévention de la délinquance à l’AMF

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°389 - AVRIL 2021
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