Textes officiels - De nouveaux outils pour sanctionner les incivilités

Une loi renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne, etc.), mise en œuvre simplifiée des peines de travail d’intérêt général (TIG), amélioration du recouvrement des amendes forfaitaires. Le procureur de la République peut désormais imposer de nouvelles mesures alternatives aux poursuites, y compris pour les agissements que les agents de police municipale sont habilités à constater et qui sont commis au préjudice des biens de la commune. Le maire peut convoquer l’auteur des faits en vue de conclure une transaction. Le champ d’application et la portée des mesures pouvant être prises dans le cadre de la composition pénale, qui permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne pour éviter un procès, ont été renforcés. L’exécution des TIG est facilitée, avec une déjudiciarisation de la procédure qui doit permettre de réduire à six mois le délai d’exécution (contre en moyenne 14 mois aujourd’hui). De plus, il est mis fin au certificat médical préalable obligatoire pour l’accomplissement d’un TIG. Enfin, le dispositif de l’amende forfaitaire est étendu aux contraventions de 5^e classe.
Commentaire : une fois n’est pas coutume, l’adoption de ce texte a été très consensuelle.
Référence : loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (JO du 9 avril 2021, NOR : JUSX2029266L).  

Fabienne Nedey

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