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Maires de France
Juridique
mai 2021
Écoles, éducation, alimentation

Brève - Cantines : le Conseil d'État précise les conditions d'accès

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Tous les enfants ont droit à l’accès à la cantine scolaire, à condition que les communes puissent les accueillir. Telle est, en résumé, la décision (n° 429361) rendue, le 22 mars, par le Conseil d’État. Elle met fin à 4 ans de procédure judiciaire opposant la mairie de Besançon (25) à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible. En estimant que les communes étaient tenues d’inscrire à la cantine « chaque élève de l’école qui en fait la demande, sans que l’absence de place disponible ne puisse lui être opposée », les juridictions ont, selon le Conseil d’État, mal interprété la loi Égalité et citoyenneté de 2017, qui porte sur le principe d’égalité d’accès et n’interdit donc pas la prise en compte des contraintes du service. 

Cet article a été publié dans l'édition :

n°390 - MAI 2021
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