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Maires de France
Juridique
mai 2021
Fonction publique

L'AMF vous répond

« Les communes et EPCI doivent-ils verser l'allocation chômage à leurs agents ? »

L’article L. 5422-13 du Code du travail pose le principe selon lequel « tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié », rendant ainsi obligatoire l’adhésion au régime d’assurance chômage. Les maires et les présidents d’intercommunalité et, plus généralement les employeurs publics, en sont exempts (article L. 5424-1 du Code du travail). Ils assurent donc eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance sans contribuer à l’assurance chômage pour l’ensemble de leurs personnels (agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé). Toutefois, le Code du travail leur permet, à titre optionnel, d’adhérer au régime d’assurance chômage mais uniquement pour leurs personnels contractuels qui seront intégralement pris en charge et indemnisés par Pôle Emploi (article L. 5424-2 du Code du travail ; www.amf.asso.fr, réf. CW24639). En cas de perte involontaire d’emploi, la collectivité verse donc directement les allocations chômage à ses anciens agents quand ils y ont droit. Les centres de gestion viennent en appui des communes et de leurs groupements sur ces questions et beaucoup proposent leurs services pour l’étude, le suivi ainsi que le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi.                      

Stéphanie Colas,
chargée de mission FPT à l’AMF

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°390 - MAI 2021
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