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Maires de France
Juridique
octobre 2021
Écoles, éducation, alimentation Social

L'AMF vous répond

« La commune doit-elle obligatoirement créer une cantine scolaire ? »

Sébastien Ferriby, conseiller technique à l'AMF

 

« La création d’une cantine scolaire présente pour une commune un caractère facultatif et elle n’est pas au nombre des obligations lui incombant pour le fonctionnement du service public de ­l’enseignement », comme l’a indiqué le Conseil d’État, dans un arrêt n° 47875 du 5 octobre 1984. Depuis, aucune ­disposition législative n’a prévu une telle obligation malgré le renforcement continu des normes s’appliquant à la restauration scolaire.

En matière d’accès, l’article L. 131-13 du Code de l’éducation, issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, prévoit que «l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Toutefois le Conseil d’État, dans son arrêt n° 429361 du 22 mars 2021, a précisé que la collectivité peut légalement refuser d’y admettre un élève lorsque la capacité maximale ­d’accueil de ce service est atteinte.

Des normes s’appliquent également en matière d’hygiène, de composition des repas, d’approvisionnement en produits de qualité et durables et de préoccupations environnementales (plastique, gaspillage, etc.), renforcées depuis la loi EGAlim n° 2018-938 du 30 octobre 2018.

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Raccourci : mairesdefrance.com/983
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°394 - OCTOBRE 2021
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