Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
octobre 2021
Marchés publics

Brève - Principes de la République et contrats

Xavier Brivet
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a précisé sur son site les modalités d’application de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique. La loi impose au titulaire d’un contrat qui lui confie l’exécution d’un service public (et aux sous-traitants) d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés en ce sens si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. L’État accorde un délai aux autorités contractantes jusqu’au 25 août 2022.

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°394 - OCTOBRE 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).