Brève - Urbanisme et dématérialisation
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 hab. devront aussi assurer leur instruction sous forme dématérialisée. à ce sujet, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 (JO du 25/07) porte diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. L’arrêté du 27 juillet 2021 (JO du 29/07) est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échanges pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme. Lire Maires de France n° 393, septembre 2021, pp. 34-35.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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