04/09/2023
Administration générale AMF
Légalité d'un acte : utiliser la procédure du rescrit
Une collectivité peut demander au préfet de prendre une position formelle sur une question de droit.
Par Fabienne Nedey
© AdobeStock
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°414 - JUILLET-AOUT 2023
- Protection des élus. Les annonces du gouvernement
- Les moyens matériels des élus
- Émeutes : les premières mesures de l'État
- Plan France ruralités : de nombreuses idées mais des financements modestes
- Déchets. La France doit intensifier son action
- Les savoir-faire locaux mieux préservés
- Développement urbain durable : appel à projet
- Violences faites aux femmes : adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul
- Outre-mer : le Parlement européen appelle à une plus forte mobilisation
- Incendies de forêts : deux fois plus de moyens de lutte
- Un nouveau venu dans la liste des IGP
- Le Nord fait circuler des bus France Services
- Sécurité : les atouts d'une mutualisation des agents
- Fonds vert : un moyen pour les EPCI de verdir leurs actions
- Relance de la décentralisation : la liberté avant tout !
- Conseils communautaires : vacance de siège et parité
- Petite enfance : les EPCI veulent aussi devenir des autorités organisatrices
- Qui assurera la police de la publicité à partir du 1er janvier 2024 ?
- Logement: les élus ruraux imaginent des solutions
- Densifier la ville à l'heure du zéro artificialisation nette
- Des médecins s'installent dans des zones désertées
- RGPD. Aider les communes à se mettre en conformité
- Pénurie d'eau. Montauroux gèle les permis de construire
- Il s'engage pour une alimentation 100 % bio et locale
- Cuivre. Les points clés de la fermeture du réseau
- Une plateforme pour sécuriser les services publics en ligne
- Antennes-relais : le dispositif d'attestation de mandat
- Légalité d'un acte : utiliser la procédure du rescrit
- Travailler avec... une DDFIP
- Sécurité informatique. Parer les cyberattaques
- Participation citoyenne. Les outils de la démocratie locale
- Baignades: prévenir les noyades
- Eau : gestion en période de sécheresse
- Canicule : le rôle des maires
- Exercice du mandat en cas d'arrêt maladie
- Sécurité. Un décret apporte une première réponse à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs
- Commerce. Mise en place du Conseil national associant les collectivités locales
- Migrants. Parc d'hébergement et politique d'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile
- Santé. Une nouvelle loi pour un « accès direct » des patients à certains praticiens
- Maires démissionnaires. À chacun(e) ses raisons
- La maire et la déconstruction
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