Gemapi : qui doit la financer? faut-il la faire évoluer?

© PHOTOPQR/OUEST FRANCE/MAXPPP

Les inondations de 2026, comme ici à Denée (49), rappellent l'urgence de trouver un financement pérenne pour la prévention.

France Assureurs (fédération des assurances) et la Caisse ­centrale de réassurance (CCR) publique, acteur majeur du régime des catastrophes naturelles, estimaient, début mars, le coût des dégâts à 1,1 milliard d’euros, dont 290 millions d’euros pour les seules inondations. C’est sans compter le coût du nettoyage, du ramassage des déchets post-inondations, souvent impropres au recyclage et au traitement. C’est aussi sans évaluer les coûts restant à la charge des communes comme ceux liés au déblaiement des infrastructures et ouvrages divers, à l’abattage et à l’évacuation des arbres arrachés…

Dans son édition du 25 février, Maire info illustrait cette situation avec le cas du maire de La Redorte (1 238 habitants, Aude) qui estimait à «100 000 à 150 000 euros » le coût représenté par l’abattage et l’évacuation des arbres dans sa commune, à la suite de la tempête Nils (11-12 février), non pris en charge par le régime assurantiel des catastrophes naturelles. Il demandait, avec l’Association des maires de l’Aude, qu’un fonds d’urgence soit mis en place par l’État.
 

Pour l’AMF, un transfert de charges «sans concertation ni financement »

Quasi aux abonnés absents au début de la crise, le gouvernement n’a rien trouvé de mieux, par la voix de la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, que d’accuser les collectivités du manque d’entretien des digues. «Les collectivités ont maintenant cette charge. Mais dans le même temps, on les a autorisées à lever une taxe pour pouvoir la financer. Elle est de 40 euros par habitant et par an. Par ailleurs, le gouvernement avait demandé à augmenter cette taxe dans le projet de loi de finances 2026 et cet amendement n’a pas été accepté par ­l’Assemblée nationale. Il n’empêche que cette taxe existe. Ce que l’on sait, c’est qu’aujourd’hui beaucoup de collectivités n’utilisent pas au maximum cette ressource-là. »

Ces propos ont déclenché une vive polémique et une réaction cinglante de l’AMF, celle-ci rappelant que c’est bien «l’État [qui] a transféré en 2024, par une décision unilatérale, la gestion des digues domaniales aux EPCI, parfois sans concertation et contre l’avis des collectivités » (www.amf.asso.fr, réf. BW43029). Un transfert décidé sans évaluation ni de l’état des ouvrages, ni du coût de leur remise à niveau et de leur entretien. Et surtout sans financement.

L’AMF estime le coût réel de la rénovation du parc des digues à 14 milliards d’euros  d’ici à 2035. «La taxe Gemapi [gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations], même augmentée à son maximum, serait très loin de couvrir le financement des besoins d’aménagement des digues et de lutte contre les inondations », assure l’association. En 2024, 168 ouvrages représentant un linéaire de 701,5 km ont été transférés aux intercommunalités dites «Gémapiennes » (lire notre article). La compétence Gemapi, créée en 2014, n’est devenue effective qu’en 2018. Mais «huit ans après la mise en place de cette compétence, de nombreux élus locaux ont fait part de difficultés », constate le Sénat en particulier sur l’inégale répartition des charges. «Les territoires les plus exposés aux risques naturels sont souvent ceux qui disposent des ressources les plus limitées. Cette situation met en cause le principe de solidarité à l’échelle des bassins versants. » Or le changement climatique pousse à trouver rapidement des solutions pérennes (lire ci-dessous).

Le Sénat tente donc de faire avancer le sujet. Deux propositions de loi, issues de ses rangs, sont en cours d’examen au Parlement : la première, déposée le 31 décembre 2024 par les sénateurs Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence) et Jean-François Rapin (Pas-de-Calais), vise à mieux prévenir et gérer les inondations. La seconde, axée sur la gouvernance de la Gemapi, a été déposée le 21 janvier 2026 par les sénateurs Rémy Pointereau (Cher), Hervé Gillé (Gironde) ainsi que Jean-Yves Roux (lire Maire info du 3 avril 2026).
 

Deux textes au Parlement

Le texte sur la prévention des inondations a été adopté à l’unanimité en séance publique, au Sénat, le 6 mars 2025. Il a ensuite été adopté par les députés le 26 mars dernier (78 suffrages exprimés, 56 pour l’adoption du texte, 22 contre), avant d’être renvoyé au Sénat, qui devait se prononcer en seconde lecture, le 6 mai. Cette proposition de loi doit donner aux collectivités davantage d’outils tout en simplifiant les procédures. Elle devrait permettre, selon l’AMF, «d’accélérer les interventions sur les cours d’eau, fluidifier l’instruction des programmes d’action pour la prévention des inondations, dits PAPI (guichet unique, référent, délais encadrés, limitation des doublons d’études), renforcer l’ingénierie publique au service des communes, simplifier l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN), supprimer les stratégies locales de gestion du risque inondation et mettre en place un dispositif permettant d’accélérer les prises de possession d’immeubles dans le cadre de travaux déclarés d’utilité publique ».

La proposition de loi sur la gouvernance de la Gemapi a, elle, été adoptée le 7 avril par la Chambre haute en première lecture. Une nouvelle fois à l’unanimité. Le texte vise à instaurer davantage de solidarité et de sécurité dans l’exercice de cette compétence en s’appuyant sur les établissements publics territoriaux de bassin qui seraient autorisés à lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin pour l’ensemble des missions de la Gemapi. La contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées par l’État aux collectivités serait prorogée jusqu’en 2035, contre une échéance actuelle fixée à 2027.

En revanche, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, le Sénat a élargi la sollicitation du fonds Barnier pour financer des études et actions ciblées sur le risque d’inondation par ruissellement car «72,5 % des communes françaises ont fait l’objet d’un arrêté CatNat pour le ruissellement et la coulée de boue entre 1982 et 2014 ». Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

Les principales associations d’élus (AMF, Intercommunalités de France, France urbaine, Anem), la FNCCR, France digues et le Cepri (Centre européen de prévention du risque d’inondations) ont, le 7 avril, appelé «à un engagement renforcé de l’État et à un financement à la hauteur des enjeux de la compétence Gemapi », estimant que «l’État doit demeurer garant de la solidarité nationale et assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire » (www.amf.asso.fr).
 

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