Simplification : le gouvernement présente le projet du méga-décret

© BR pour Maires de France

La ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, poursuit le combat contre les normes avec la seconde édition du Roquelaure de la simplification, 9 décembre 2025.

Point d'étape

Dans la foulée de l’annonce de Sébastien Lecornu d’un «méga-décret » de simplification au Congrès des maires et d’une nouvelle étape de décentralisation, Française Gatel a repris le flambeau du Roquelaure de la simplification, initié par son prédécesseur, François Rebasmen. La deuxième édition s’est tenue ce 9 décembre (la première a eu lieu le 28 avril 2025). L’occasion de faire un point sur les actions de simplification mises en œuvre depuis sept mois et de s’inscrire pleinement dans le chantier décentralisation pour laquelle un texte sera présenté au printemps prochain.

Au niveau législatif, des «compromis » ont permis l’adoption de la loi Huwart, sur l’urbanisme et l’environnement et de la loi sur le statut de l’élu, deux textes qui comportent leurs lots de simplification.

Décrets déjà publiés

Quatre décrets sur les ressources humaines «rendent plus fluides les recrutements et facilitent les mobilités » dans la fonction publique territoriale. Le décret faune-flore du 11 août 2025 élargit à cinq ans la durée de validité des inventaires faune-flore réclamés dans les dossiers de demandes d’autorisations environnementales. Les fameux décrets tertiaires imposant l’automatisation des systèmes de chauffage sont en cours de révision, comme le Premier ministre l’avait également annoncé au Congrès des maires. Les arrêtés sécurité incendie des ERP ont été révisés (décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025). A ces textes s’ajoutent les textes de cet été faisant du préfet le seul interlocuteur des élus locaux.

590 solutions apportées aux préfets 

La cellule France simplification, mise en place sous le gouvernement Barnier, «a ouvert un canal direct des préfets à l’administration centrale. Tous les mois, une équipe commando formée auprès du Premier ministre rendent des décisions définitives sur des demandes remontées du terrain », explique Thierry Lambert, le délégué interministériel à la transformation publique. Les préfets ont fait «1300 propositions, 800 ont été soumises à un arbitrage et 590 solutions ont été apportées », selon le délégué interministériel.

Parallèlement, une circulaire du 28 mai 2025 avait demandé aux préfets de transmettre au ministère de l’Aménagement du territoire des propositions de simplification. Celui-ci a reçu 654 contributions couvrant essentiellement l’urbanisme, l’environnement, les ressources humaines, la commande publique et les normes techniques. «Le travail est engagé » pour simplifier, a assuré Françoise Gatel.

Le CNEN et le Conseil d’État.en mission

Puis un travail plus fastidieux va également s’engager via le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil d’État. Le premier voit ses moyens renforcés : il pourra dorénavant s’appuyer les inspections générales de l’État pour travailler à réduire le stock de normes. «Cette task force ciblera chaque année certains domaines et proposera des mesures de simplification », a indiqué Françoise Gatel. La première année visera les codes de la construction, de l’habitat et les bâtiments publics. Gilles Carrez, président du CNEN, fera un premier point d’étape au printemps, pour ensuite éventuellement intégrer des mesures dès le projet de loi de finances 2027. Le Conseil d’État a, lui, pour mission de mettre à plat tous les documents de planification locale (Sraddet, Scot…) en vue de rendre celle-ci «performante, sans être redondante, intelligible et stabilisée ».

Agir aussi sur le flux des normes

Pour agir sur les flux des normes, une charte de simplification sera signée par le gouvernement, le CNEN et l’Assemblée nationale pour améliorer «l’hygiène de production législative », selon les mots de Françoise Gatel, à l’instar de la charte signée en 2023 au Sénat. Une meilleure communication des avis du CNEN aux commissions parlementaires, des études d’options figurent également parmi les réflexions.

Et puis, le ministère travaille avec les associations d’élus sur le futur méga-décret. Le texte ne sera finalement présenté que début janvier au CNEN, l’AMF ayant fait remonter des mesures sur le fonctionnement des collectivités qui ne lui convenaient pas. Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, a aussi fait part de sa «peur que la simplification soit plus orientée État que collectivités » et réitéré la demande l’AMF de «moratoire sur les nouvelles normes, de la suppression du contrôle a priori et de faire entrer dans le droit commun des mesures dérogatoires des lois Notre-Dame, Mayotte. » Françoise Gatel a répondu que les simplifications dans le fonctionnement de l'État bénéficiait aux collectivités. 

Le trésorier de l’AMF, aussi vice-président de l’Association des petites villes de France, Antoine Homé, a lui plaidé pour un changement de méthode : «sur le méga-décret, il serait bien que l’on puisse discuter avant la présentation en CNEN, que l’avis du CNEN et le vote du Sénat soient conformes pour éviter la publication de normes coûteuses pour les collectivités ».

Sept axes de simplification

A ce stade de la discussion, le méga-décret porterait les mesures de simplification sur sept axes en matière de fonctionnement des comités consultatifs, des collectivités territoriales (fusion des registres de délibérations par exemple), de fonction publique territoriale (suppression de certaines obligations de formation, prolongation à 6 ans des détachements sur emplois fonctionnels), de commande publique, de gestion des équipements, d’environnement et d’urbanisme, de gestion budgétaire et financière. En tout, une trentaine de mesures avant une seconde vague avec environ 70 mesures en 2026. 
 

Les 30 mesures prévues dans le méga-décret (crédits BR pour Maires de France)

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