ZAN. Les principales dispositions de la loi
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 assouplit les modalités de mise en œuvre de l'objectif de réduction de la consommation foncière.
Mobilisation de l'AMF
L’adoption de ce texte satisfait l’AMF qui avait déposé, en juin 2022, un recours devant le Conseil d’État sur deux décrets d’application de ce texte, datés du 29 avril 2022, actuellement en cours de réécriture (lire ci-dessous), puis formulé, le 14 décembre dernier, une vingtaine de propositions destinées à corriger «les imperfections de la loi et de sa déclinaison règlementaire ».
La loi renforçant l’accompagnement des élus dans l’application du ZAN «est le fruit d’un travail au long cours initié par le Sénat, en lien avec le gouvernement et l’AMF », souligne l’association. Elle devrait, selon elle, «permettre aux communes et à leur intercommunalité de replacer leur projet de territoire au centre des débats » et de sortir d’une approche purement arithmétique du ZAN.
Concertation locale
Pour permettre une meilleure concertation locale, le texte prolonge les délais d’intégration de la trajectoire ZAN de 9 mois dans les SRADDET (22 novembre 2024) et de 6 mois dans les SCoT (22 février 2027) et les PLU et cartes communales (22 février 2028). L’AMF, avec le Sénat et Régions de France, souhaitaient la prolongation d’un an de ce calendrier.
Une «conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols » réunissant des représentants des élus locaux compétents en matière d'urbanisme et de planification et de l'État pourra se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de la loi. Ces conférences régionales comprendront, entre autres, 15 réprésentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, 7 représentants des communes compétentes en matière de documents d'urbanisme, et 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme.
Grands projets
La loi prévoit la sortie partielle des grands projets d'intérêt national et européen du décompte d'artificialisation au niveau régional, sur la base d'un forfait national de 12 500 hectares dont 10 000 hectares mutualisés entre les SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie au titre de la période 2021-2031. L’AMF comme le Sénat et Régions de France souhaitaient la sortie pure et simple des grands projets.
Garantie foncière
Le texte confirme la garantie de consommation foncière accordée à toutes les communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Celle-ci sera équivalente à une surface minimale d’1 hectare de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) d’ici à 2031.
À la demande du maire, cette garantie pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale. Pour les communes nouvelles, des dispositions spécifiques existent aussi : elles bénéficieront d'une majoration de la surface minimale de 0,5 ha «pour chaque communes déléguée ». Mais cette majoration est plafonnée à deux hectares.
La loi renforce les outils de maîtrise foncière, très attendus par les élus, pour gérer la rareté foncière (sursis à statuer, droit de préemption urbain pour permettre la création de réserves foncières).
Le législateur adapte le ZAN aux spécificités des communes d’Outre-mer, de montagne ainsi que littorales, notamment les communes touchées par le recul du trait de côte.
La loi ne règle pas tous les problèmes. «Il reste par exemple à mettre en place un modèle économique et financier sur le long terme, permettant le renouvellement urbain et la réaffectation des friches », souligne l’AMF.
L’association et le Mouvement pour les entreprises de taille intermédiaire ont aussi formulé des propositions permettant de concilier l’objectif ZAN avec la réindustrialisation du pays.
Contestés par l’AMF, les décrets du 29 avril 2022 relatifs à la territorialisation des objectifs dans les SRADDET et à la nomenclature de l’artificialisation des sols sont en cours de modification. Ils devraient, d’une part, contribuer à assouplir les conditions de mise en œuvre du ZAN entre le niveau régional et le niveau local, en évitant toute tutelle régionale sur le bloc local.
D’autre part, éviter l’opposition urbain-rural en réintégrant dans les critères de territorialisation au niveau régional la prise en compte des efforts passés et les enjeux de revitalisation des territoires ruraux. Les parcs et jardins publics, les surfaces végétalisées comprenant des panneaux photovoltaïques pourront être considérés comme étant non artificialisés.
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