Scrutin de liste : le Sénat adopte son extension aux communes de moins de 1000 habitants
Trois ans après les députés, les sénateurs ont adopté, le 11 mars, la proposition de loi «visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal ». La réforme devrait être définitivement adoptée avant l'été et s'appliquer lors des élections municipales de mars 2026.
Le Sénat a en effet adopté, le 11 mars, par 192 voix pour et 111 contre, la proposition de loi "visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité », adoptée par l’Assemblée nationale, le 3 février 2022, sous un autre intitulé (« visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal »).
Ce texte généralise le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, et donc dans celles de moins de 1 000 habitants en lieu et place du scrutin plurinominal avec possibilité de panachage.
Plusieurs mesures complémentaires
Plusieurs dispositions ont été adoptées pour faciliter l’application de la réforme dans les petites communes. La proposition de loi permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt de listes incomplètes tout en prévoyant un minimum de candidats par liste, une souplesse demandée par les associations d’élus. Ainsi, «la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales », prévoit le texte.
Dans ces mêmes communes, le Sénat a voté «l’extension de la présomption de complétude [des conseils municipaux] aux communes comptant entre 500 et 999 habitants ». Par dérogation à l’article L. 2121-2 du CGCT, le conseil municipal serait réputé complet dès lors qu’il compterait 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants, 9 membres dans celles de 100 à 499 habitants et 13 membres dans celles de 500 à 999 habitants.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le texte prévoit un nouveau mécanisme d’élections complémentaires (lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres) «de manière à prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales ». L’élection complémentaire se ferait bien au scrutin de liste, mais la liste ne comporterait que le nombre d’élu nécessaire pour compléter le conseil municipal «et au plus deux candidats supplémentaires ».
Concernant l’élection des adjoints au maire, le texte prévoit qu’« en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers ».
Désignation des conseillers communautaires
Les sénateurs voulaient par ailleurs aligner les conditions d’élection des conseillers communautaires, dans les communes de moins de 1000 habitants, sur celles qui existent dans les autres communes : ceux-ci auraient été élus au suffrage universel direct, par fléchage. Mais cette mesure, adoptée en commission, ne l’a pas été en séance. A ce stade, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles continueraient d’être les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Application de la réforme en mars 2026
L’article 5 prévoit une application de la réforme «à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant [la] promulgation» de la loi.
En février, le gouvernement avait indiqué que le texte, s’il était adopté au Sénat, serait discuté en deuxième lecture par les députés dès le mois d’avril (il devrait donc prochainement figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale), laissant présager une adoption définitive avant l’été. Et donc une application généralisée du scrutin de liste dès les prochaines élections municipales de mars 2026.
L'AMF, Intercommunalités de France, l'AMRF et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) avaient publié, le 6 février, un communiqué pour demander au Sénat de «légiférer dans les plus brefs délais » afin d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste paritaire avec alternance hommes-femmes, lors des prochaines élections municipales.
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