Simplification : publication du deuxième méga-décret

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Le décret du 27 juillet 2026 supprime l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles (OMR) par les communes ou leurs groupements.

Pas de «big-bang »

Issu des travaux du Roquelaure de la simplification et de France simplification, ce texte, qui a reçu un avis globalement favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), comprend 30 mesures dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, de la sécurité, du fonctionnement des collectivités et de la gestion budgétaire. 

Comme le premier train de mesures publiées en février, le décret du 28 juillet ne provoque pas un «big-bang» mais contient des mesures (la plupart d’application immédiates) visant «à rendre l’action publique locale plus rapide et plus efficace », certaines d’entre elles permettant aux collectivités, aux entreprises et à l’Etat «de réaliser des économies non négligeables », souligne l’exécutif.

Les principales mesures 

Parmi les principales mesures, on peut signaler les suivantes :  

- Urbanisme. Plusieurs dispositions permettent de faciliter les démarches, la publicité et la transmission des pièces nécessaires à l’établissement de dossiers d’urbanisme. Ceci concerne des démarches liées au droit de préemption, aux demandes de permis de construire, de déclaration de l’achèvement et/ou de la conformité de travaux, d’aménagement de lotissements, d’installation ou de constructions à proximité de certains ouvrages de Défense, de publicité des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les dispositions des articles 10 (autorisations d’urbanisme) et 11 (ouvrages et installations de la Défense nationale) s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication du décret.   

- Habitat indigne. Afin de lutter contre l’habitat indigne, le maire peut se substituer au propriétaire défaillant pour établir des diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs, en lieu et place du propriétaire ou du syndicat défaillant, et à ses frais. Le décret précise les modalités de réalisation du diagnostic et simplifie les modalités de recouvrement des frais engagés.

- Déchets. Le texte supprime l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles (OMR) par les communes ou leurs groupements. La fréquence de la collecte des OMR en porte à porte est fixée par l'arrêté du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets de manière à assurer la protection de la salubrité publique et de l'environnement.

- Energie. Le seuil à partir duquel une installation photovoltaïque est soumise à une étude d’impact environnemental et à un permis de construire est relevé à 3 mégawatt-crête (MWc, contre 1MWc aujourd’hui), afin de faciliter l’installation de sources d’énergies renouvelables. En allégeant le coût d’instruction de ces dossiers, «l’économie réalisée représente 465 000 € annuels pour les entreprises, les collectivités et les services de l’Etat », estime le gouvernement. 

- Développement économique. Deux mesures sécurisent juridiquement le soutien économique des collectivités aux entreprises (aides à l’immobilier et garanties d’emprunt). 
Les autres mesures

Parmi les autres mesures figurent l’alignement sur la durée du mandat municipal du mandat des élus siégeant en commission départementale de vidéoprotection ; la possibilité pour le préfet de convoquer par voie électronique les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), une mesure qui «permettra d’économiser 20 000 euros annuels aux préfectures » (l’envoi par écrit reste possible à la demande des élus); la possibilité pour les directeurs des EHPAD d’obtenir la délégation de signature des présidents des centres communaux d’action sociale (CCAS) afin d’accélérer la prise de décision.

De nouvelles mesures «cet l’automne »

Une mesure intéressera également les élus même s’ils ne la mettront pas directement en oeuvre : le décret permet aux policiers et aux gendarmes de proposer aux préfets la fermeture d’un commerce ne respectant pas la règlementation en matière de tabac dès le constat par les forces de sécurité intérieures ou les douanes, sans attendre la procédure judiciaire. Objectif, lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent et les trafics de stupéfiants.

Le gouvernement promet un troisième train de mesures de simplification «cet automne ». Parallèlement, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités, adopté par le Sénat le 24 juin, est en instance d’examen à l’Assemblée nationale. 
 

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