02/05/2025
AVRIL 2025
- n°433
Finances Tourisme
Locations touristiques : les nouvelles règles
La loi du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme.
Par Émilie Bacqueyrisses et Emmanuelle Baron, avocates au cabinet Seban
© AdobeStock/Robert Herhold
Depuis le 21 novembre 2024, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage nécessitent un diagnostic de performance énergétique entre A et E, puis entre A et D dès 2034.
I - Mesures règlementaires
• Déclaration des meublés de tourisme : la procédure avec enregistrement préalable par le biais du téléservice national dédié – en cours de mise en place – s’appliquera à toutes les locations de meublés touristiques, y compris des résidences principales, au plus tard le 20 mai 2026. Les maires pourront prononcer des sanctions renforcées : 10 000 ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°433 - AVRIL 2025
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- Le maire et les champignonneurs
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