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Maires de France
Pratique
novembre 2021
Sécurité - sécurité civile

Élaborer un plan communal de sauvegarde

La loi visant « à consolider notre modèle de sécurité civile », bientôt promulguée, élargit cette obligation à un grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Fabienne Nedey
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© AdobeStock
Instaurées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, les dispositions relatives au plan communal de sauvegarde (PCS) ont depuis été codifiées aux articles L731-3 et R731-1 à R731-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Le PCS, arrêté par le maire, définit l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Son rôle est primordial dans la gestion de crise. Il s’intègre dans l’organisation générale des secours en s’articulant notamment avec le plan Orsec, avec lequel il doit être compatible. 

 

1 - Une obligation mal respectée

Le PCS était jusqu’à présent obligatoire dans les communes relevant d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et d’un plan particulier d’intervention (PPI). 

Plus de 11 000 communes sont concernées. Mais les deux tiers seulement ont adopté un PCS. Et un grand nombre des plans adoptés ne sont absolument pas opérationnels. La loi visant à «consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » élargit le champ des communes et EPCI concernés dont le nombre devrait doubler (lire ci-dessous).
 

2 - Un instrument opérationnel

Le PCS n’est ni une somme documentaire, ni un document administratif destiné à rester dans un tiroir : c’est un instrument opérationnel. Cela implique qu’il soit concret, tenu à jour (le respect du délai légal de révision tous les cinq ans ne constitue pas une garantie à ce titre), connu et approprié par les acteurs de terrain, via l’organisation d’exercices, la mise à jour régulière de l’annuaire opérationnel, la formation des acteurs, etc. 
 

3 - Plan communal et intercommunal

L’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PIS), arrêté par le président de l’EPCI à fiscalité propre et par chacun des maires des communes concernées, va devenir, dans certains cas, obligatoire (lire ci-dessous). Il permettra, entre autres, de mobiliser et de mettre à disposition des maires les capacités de l’EPCI. Le président de l’EPCI organisera l’appui à la mise en place et à l’évaluation régulière des plans communaux. 
 

4 - Le contenu du PCS

Le contenu du PCS, déjà précisément décrit aux articles R731-1 à R731-5 du CSI, fera l’objet d’un nouveau décret en Conseil d’État. À ce jour, à partir d’un recensement et d’une analyse des risques connus, il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien à la population.

L’article R731-3 du Code de la sécurité intérieure rappelle que le «PCS est adapté aux moyens dont la commune dispose » et liste les éléments qu’il doit impérativement comprendre : le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales, le détail de l’organisation assurant la protection et le soutien à la population, les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile quand celle-ci a été constituée. 

L’article R731-4 énumère d’autres éléments pouvant compléter le PCS, comme par exemple l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire, les actions devant être réalisées par les services municipaux, les modalités d’exercice permettant de tester le PCS, la formation des acteurs communaux et des partenaires, etc. Bien que ces éléments ne soient pas obligatoires, l’organisation d’exercices, la formation, le développement d’outils d’évaluation contribuent fortement à rendre le PCS plus opérationnel en cas de crise. 
 

Une obligation bientôt très élargie

La loi visant «à consolider notre modèle de sécurité civile » étend l’obligation d’adopter un PCS aux communes concernées par «un risque important d’inondation », exposées au risque volcanique ou sismique ou dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie ainsi qu’à celles d’Outre-mer exposées au risque cyclonique.

La loi impose aussi l’adoption d’un PIS à tous les EPCI dont «au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer » un PCS. Le PIS, comme les PCS, devront faire l’objet, tous les cinq ans au moins, d’un exercice opérationnel dont le contenu sera fixé par un décret qui sera pris après avis des associations d’élus.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°395 - NOVEMBRE 2021
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