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Maires de France
Juridique
novembre 2021
Administration générale Urbanisme

Plus d'actes papier pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022

Une ordonnance et un décret réforment les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Outre des mesures de simplification bienvenues, le texte vise la dématérialisation.

Fabienne Nedey
Une ordonnance et un décret réforment les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Outre des mesures de simplification bienvenues, le texte vise la dématérialisation.

Parmi les grands changements : l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3 500 habitants sera supprimée, et le compte-rendu de séance du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées, avec obligation d’affichage en mairie. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les actes seront publiés exclusivement sous forme électronique. Pour les autres, le conseil municipal devra choisir entre affichage papier et publication électronique.

Les collectivités pourront aussi transmettre, par voie dématérialisée, les actes soumis au contrôle de légalité du préfet (ceci sera obligatoire pour les communes de plus de 50 000 hab.). Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale n’entreront en vigueur qu’à partir du moment où ils auront été publiés sur le portail national de l’urbanisme, GeoPortail (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2022.

Commentaire : ce texte a fait l’objet d’une concertation assez approfondie avec les associations d’élus. Ces derniers souhaitent cependant que l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme «reste conditionnée à leur publication par voie d’affichage » ou à leur transmission à l’État. Lire Maire info du 8 octobre 2021.

Références : ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021 (JO du 09/10/2021, NOR : TERB2122177R et NOR : TERB2122186D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°395 - NOVEMBRE 2021
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