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Maires de France
Juridique
janvier 2019
Écoles, éducation, alimentation

Plan mercredi : une instruction explique les modalités de mise en œuvre

Le soutien financier, la mise en œuvre et la procédure de déclaration du plan sont détaillés dans ce texte.

Fabienne NEDEY
Soutiens financiers. L’instruction rappelle que le Fonds de soutien au développement des activités scolaires mis en place depuis 2013 est pérennisé pour les communes ayant conservé une organisation du temps scolaire (OTS) sur cinq matinées (il n’est pas ouvert à celles dont les écoles fonctionnent sur 4 jours). L’aide de l’État est de 50 € par élève et par an, plus de 40 € par élève et par an pour les communes éligibles à la DSU cible, la DSR cible et dans les outre-mer. 

Elle détaille également le soutien accru de la CAF : 

  • l’aide spécifique rythme éducatif (ASRE), mise en place pour le financement des heures libérées par la réforme de 2013, est maintenue pour les communes dont les écoles sont restées à la semaine de 4 jours et demi. Elle finance au maximum 3 heures de temps d’accueil périscolaire (TAP ou NAP) par semaine et par enfant. Elle est assujettie à la déclaration d’un accueil de loisirs fonctionnant les jours avec école.
  • la bonification de la prestation de service ordinaire accueil de loisirs sans hébergement (PSO ALSH) pour les heures d’accueil réalisées le mercredi, d’un montant de 0,46 € par heure et par enfant. Le financement bonifié atteint ainsi 1 € par heure et par enfant. Cette bonification s’applique pour les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018, quelle que soit l’OTS retenue. Mais seuls les gestionnaires d’accueil de loisirs labellisés Plan mercredi y sont éligibles. Pour les collectivités ayant fait le choix d’une OTS sur quatre jours à la rentrée 2017, la bonification est possible à compter de la rentrée 2018 si l’accueil de loisirs n’est pas déjà bonifié par le contrat enfance-jeunesse, et pour les seules heures nouvelles. Point important : les communes peuvent avoir droit à un versement rétroactif si la convention Plan mercredi est signée avant fin décembre 2018.

Importance de l’échelon départemental. Les services déconcentrés régionaux sont chargés d’une mission de coordination du Plan mercredi, mais sa mise en œuvre relève du niveau départemental. À cet effet, les collectivités seront accompagnées par des groupes d’appui départementaux (GAD), chargés de piloter la mise en place de la convention formalisant le projet éducatif territorial (PEDT) et la charte qualité Plan mercredi. L’instruction détaille les différents cas de figure : collectivités actuellement sans PEdT ou dont le projet arrive à terme, celles dont le PEdT est en vigueur, celles ayant une organisation mixte…

Déclaration des accueils de loisirs organisés dans le cadre du Plan mercredi.

Attention : tous les accueils de loisirs se déroulant le mercredi, qu’il y ait ou non école, devront être déclarés comme des accueils périscolaires via l’application Siam (système d’information relatif aux accueils de mineurs), qui sera mise à jour avant la fin de l’année. Les collectivités ayant déjà déclaré un accueil extrascolaire le mercredi devront rectifier cette déclaration pour pouvoir s’inscrire dans la démarche du Plan mercredi.

Commentaire : les annexes de l’instruction comprennent des documents utiles, dont un tableau synthétique récapitulant les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires, les taux d’encadrement, etc.

Référence : instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 sur la mise en œuvre du Plan mercredi (BO du 29 novembre 2018, NOR : MENV1829930J).

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°364 - Janvier 2019
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