20/05/2022
Administration générale
La publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants sont à dématérialiser
X.B.
À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement,
en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 (JO du 09/10/2021).
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°401 - MAI 2022
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