Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
octobre 2019
Élections

Les militaires autorisés à exercer certains mandats locaux

La loi du 13 juillet 2018 leur permet d'exercer un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire sans se mettre en position de détachement.

X. B. et G. C.
Illustration
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense autorise les militaires en activité à exercer, dès les prochaines élections municipales de 2020, un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et un mandat de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. L’article 33 de la loi, relatif à l’élection de militaires aux scrutins locaux, qui modifie donc le Code électoral, le Code général des collectivités territoriales et le Code de la défense, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 

Le militaire candidat. Dans le cas où un militaire en position d’activité est candidat à une fonction publique élective, l’interdiction d’adhésion à un parti politique, prévue au premier alinéa de l’article L. 4121-3 du Code de la défense, est suspendue pour la durée de la campagne électorale. 
Le militaire élu. En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le militaire n’est plus automatiquement placé dans la position de détachement qui était prévue à l’article L. 4138- 8 du Code de la défense. Puisqu’il peut exercer un mandat local et poursuivre ses fonctions dans l’armée, il lui est donc de nouveau interdit d’adhérer à un parti politique après l’éventuelle parenthèse de la campagne.
En revanche, si le militaire sollicite lui-même un détachement pour exercer ce mandat, celui-ci lui est accordé de plein droit, et la suspension de l’interdiction d’adhésion à un parti politique est prolongée.  

Les incompatibilités. Les fonctions de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué demeurent incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. De même que les fonctions de président et de vice-président d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte. Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent et donc, ne sauraient participer à l’élection des sénateurs.

Les droits et devoirs du militaire en activité élu. Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi il peut bénéficier d’autorisations d’absence et de crédits d’heures, par exemple. Mais là où un élu doit prévenir son employeur trois jours avant une absence, le militaire élu doit informer son autorité hiérarchique sept jours auparavant. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par le même Code mais lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s’y opposent pas. C’est le décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité qui a adapté les droits et garanties des élus au statut de militaire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.                                                    

Tout savoir sur les règles électorales
Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, les règles en matière de financement des campagnes électorales et de communication s’appliquent depuis le 1er septembre 2019. Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de l’élection. L’AMF a créé un portail « Municipales 2020 » sur son site (lire ci-contre) comportant toutes les informations sur la préparation des élections, l’organisation matérielle du scrutin, les conditions d’exercice des mandats locaux et la fin de mandat. L’AMF a également mis en ligne le Guide du candidat et du mandataire rédigé par la Commission nationale des comptes de campagne 
et des financements politiques (CNCCFP). Maires de France a publié une analyse ­juridique sur la communication en période électorale (n° 368, mai 2019, pp. 58-59) et sur les règles de financement (n° 369, juin 2019, pp. 58-59).

Références
• Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (JO du 14/07/2018).
• Décret n° 2018-1252 du 26 dé­cembre 2018 relatif à l’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité (JO du 28/12/2018).


En savoir +
• Portail de l’AMF dédié aux élections municipales : www.amf.asso.fr/m/theme/municipales2020.php

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°372 - octobre 2019
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