Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Pratique
16/12/2022
Finances

Vendre ou donner des biens mobiliers : quelle procédure ?

Rappel des règles encadrant la vente ou le don de biens mobiliers appartenant au domaine privé des collectivités.

Par Fabienne Nedey
Illustration
© AdobeStock
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent vendre des biens mobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, de jardinage ou des véhicules. Elles peuvent librement déterminer les modalités de vente (plateformes ou sites d’enchères en ligne, vente de gré à gré, annonces locales, recours à un commissaire-priseur, etc.) tout en respectant certaines règles. ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022
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