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Maires de France


Interco et territoires
10/11/2023 OCTOBRE 2023 - n°416
AMF Environnement Intercommunalité

La gestion des digues domaniales

AMF
Au 29 janvier 2024 au plus tard, la gestion des digues appartenant à l’État sera transférée aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre ou groupements de type syndicats mixtes, exerçant la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

L’État reste le propriétaire des ouvrages. La substitution du gestionnaire sera automatique. L’échéance a été fixée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27/01/2014. Un décret devait venir préciser les modalités de ce transfert.

Mais le 7 septembre dernier, le Conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur le projet de texte et le gouvernement a finalement décidé de demander un avis au Conseil d’État en raison du manque de clarté de la loi. Ces transferts soulèvent en effet nombre de questions sur les coûts (aucun chiffrage précis des ouvrages et de leur état n’existe) et sur le plan des responsabilités (en cas de ruine de l’ouvrage ou encore pour l’exécution des marchés publics encore en ...

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