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Maires de France


Pratique
25/10/2023 OCTOBRE 2023 - n°416
Aménagement, urbanisme, logement

Dématérialisation des demandes d'urbanisme : ce qu'il faut faire

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. Celles de plus de 3 500 habitants doivent, en plus, les instruire.

Par Caroline Reinhart
© AdobeStock
Le cap du million de dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme passés par la plateforme nationale PLAT’AU, mise en place par l’État, a été dépassé le 1er juin dernier. Un succès en demi-teinte par rapport aux objectifs fixés par le législateur. Maires de France rappelle les règles qui s’appliquent aux collectivités depuis plus de dix-huit mois.
 

I - Saisine par voie électronique (SVE)

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de leurs administrés par voie électronique. Concrètement, le dispositif de SVE peut prendre la forme d’une adresse électronique, d’un formulaire de contact ou d’une téléprocédure.

Il appartient à chaque commune de faire la publicité de son dispositif et d’en expliquer les modalités en rédigeant des conditions générales d’utilisation (CGU). Des CGU types sont disponibles sur la plateforme Osmose, un espace d’échanges regroupant l’ensemble des ressources sur la dématérialisation (lire le point En savoir + ci-dessous). Cette publicité rend le dispositif opposable aux usagers.
 

II - Accusé ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

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