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Maires de France
Juridique
mars 2020
Environnement

Pesticides : mise en œuvre des chartes locales

Fabienne NEDEY
Une circulaire précise la doctrine de l’État en matière de protection des riverains contre les pesticides et fixe les règles pour l’élaboration des chartes locales. Les préfets doivent veiller à ce qu’une bonne concertation ait lieu dans le cadre des projets de chartes, en encourageant le dialogue et les solutions concertées, ainsi que la pédagogie. Sur les délais, la circulaire précise qu’un «cadre réglementaire stabilisé localement doit être élaboré dans un délai compatible avec les pre- miers traitements en 2020 ».

En attendant, les chartes préexistantes peuvent être conservées, dès lors qu’elles sont issues d’un processus de concertation ayant associé les riverains et qu’elles contiennent les mesures minimales de protection conformes à la réglementation.

COMMENTAIRE :

le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 déterminent la distance minimale entre les champs traités par des produits phytosanitaires et les habitations (10 m pour les cultures hautes, 5 m pour les cultures basses, 20 m incompressibles en cas d’usage de certaines substances définies par l’arrêté) et posent les règles d’élabo- ration des chartes locales qui peuvent conduire à réduire ces distances. Ces chartes, qui constituent l’élément cen- tral du dispositif, doivent permettre «d’instaurer un dialogue durable entre utilisateurs et riverains ».
Les maires des communes concernées ainsi que l’association des maires du département doivent être associés à cette concertation.

Référence :

instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 sur le renforcement de la protec- tion des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceu- tiques (NOR : AGRG2003727C).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°377 - mars 2020
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