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Maires de France
Pratique
19/06/2024
Numérique, réseaux sociaux

Une loi contre les dérives sur l'espace numérique

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) comprend plusieurs dispositions concernant les communes.

Par Olivier devillers
Illustration
© AdobeStock
Cyberharcèlement, arnaques, haine en ligne... La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (JO du 22 mai 2024) tente de mettre fin au «far west » du numérique tout en adaptant le droit français aux règles européennes. Le texte final, amendé à la demande de la Commission européenne, intègre plusieurs dispositions qui concernent les élus locaux.

I - Bannissement des réseaux sociaux

Le texte renforce les sanctions des personnes condamnées pour haine en ligne, cyber­harcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme...). Le juge pourra prononcer à leur encontre une «peine de bannissement » des réseaux ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°424 - JUIN 2024
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