Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Juridique
16/09/2024 SEPTEMBRE 2024 - n°426
Environnement Urbanisme

Littoral : droit de préemption

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 fixe les modalités d’application du nouveau droit de préemption permettant aux communes et aux EPCI d’adapter leur territoire au recul du trait de côte (art. 244 de la loi Climat et résilience du 22/08/2021). Ces communes ont été listées dans un premier décret ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°426 - SEPTEMBRE 2024
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