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Maires de France
Pratique
septembre 2020
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La gestion des assurances communales

Responsabilité civile, protection des biens, responsabilité pénale de la commune et assurance personnelle du maire : ce qu'il faut retenir.

Fabienne NEDEY
La mise en concurrence des offres de contrats d’assurance est obligatoire. Une fois les contrats d’assurance établis, leur suivi est nécessaire car le patrimoine de la commune et les risques évoluent : il faut donc adapter les garanties en conséquence. Mieux vaut confier le suivi de l’ensemble des contrats à un seul service, de façon à éviter, par exemple, qu’un bâtiment ne soit assuré deux fois dans deux contrats différents, ou qu’un bâtiment détruit ne soit encore garanti.

1 Les garanties obligatoires
La loi du 27 décembre 2019 a instauré l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance couvrant la protection fonctionnelle des maires, adjoints et élus ayant reçu une délégation qui font l’objet de poursuites pénales ou civiles pour des faits sans faute personnelle, ou qui sont, eux-mêmes ou leur famille, victimes de violences, menaces ou outrage dans l’exercice de leurs fonctions. Ce contrat doit aussi couvrir le conseil juridique et l’assistance psychologique de l’élu. L’État compense ces dépenses obligatoires dans les communes de moins de 3 500 habitants.
L’obligation d’assurance concerne aussi l’assurance automobile, celle des engins de remontées mécaniques et des épreuves sportives sur la voie publique, l’accueil des mineurs en colonies de vacances et centres de loisirs. 
Pour l’assurance «dommage aux biens », la commune a obligation de prendre une assurance dommage-ouvrage lorsqu’elle réalise des bâtiments à usage d’habitation. Elle peut choisir de s’auto-assurer pour ses biens ou certains d’entre eux, à ses risques et périls.

2 L’assurance responsabilité civile générale de la commune
Elle est destinée à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile de la collectivité, du fait de l’exercice de ses activités et de ses compétences. Il peut s’agir : des conséquences pécuniaires en raison de dommages résultant d’accidents subis par les élus ou les agents dans l’exercice de leurs fonctions, de la réparation de préjudices résultant de violences, menaces ou outrages aux élus, à leur famille et aux agents communaux, de dommages causés dans le cadre de services publics communaux (cantine, salle communale des fêtes, écoles, enlèvement des ordures ménagères, foires et marchés…), de dommages causés aux tiers issus du défaut d’entretien du domaine de la collectivité (bâtiments ou équipements publics, voirie…), de dommages causés du fait des élus, agents ou collaborateurs de la collectivité locale, notamment en cas de faute personnelle commise dans l’exercice de leurs fonctions, de dommages survenant lors de la mise en fourrière des véhicules…

3 L’assurance «dommage aux biens »
Elle permet de s’assurer contre le vol des biens de la commune ou leur détérioration, à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle. Les risques à assurer varient selon les collectivités : il est essentiel d’adapter les montants de garantie aux risques réellement encourus. Il convient de procéder à un inventaire détaillé du patrimoine communal pour connaître la nature, l’affectation, la valeur et la surface des biens à assurer. Par patrimoine, il faut entendre tous les biens immobiliers de la commune : mairie, salle des fêtes, école, église (si elle appartient à la commune), musée, maison des jeunes, bibliothèque, marché couvert, abattoir, station d’épuration, etc. Mais aussi tous les meubles et matériels lui appartenant : équipements de bureau, archives, véhicules, engins divers à moteur, tableaux, objets précieux... 

4 La couverture de la responsabilité pénale
Les communes sont responsables devant le juge pénal des «infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Il s’agit des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes et des atteintes aux biens commises à l’occasion d’actes accomplis pour le compte de la ­personne morale. Les sanctions pénales (amendes) ne peuvent être prises en charge par l’assurance mais les frais d’avocat et de défense peuvent être couverts par une protection juridique, annexée au contrat responsabilité civile de la commune ou faisant l’objet d’un contrat séparé. 

Assurance personnelle du maire
Si les dommages subis par les élus (et leurs proches) dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont pris en charge par la collectivité au titre de la protection fonctionnelle, il leur est conseillé de souscrire une assurance personnelle. Le coût de cette police incombe à l’élu. Elle vise à le couvrir, notamment, s’il est condamné pour une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions puisque, dans ce cas, la réparation du préjudice lui incombera sur ses deniers personnels. Sur ce point, la jurisprudence précise en effet : «le conseil municipal ne peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l’objet de poursuites pénales que si les faits commis par le maire ne sont pas détachables de l’exercice de ses fonctions » (CAA de Bordeaux, 25 mai 1998, n° 96BX01847). L’assurance couvrira aussi ses frais de justice.

 

En savoir +
• À paraître en septembre «La responsabilité personnelle des élus », Cahier du réseau rédigé par les associations départementales du Loiret et de la Vienne, en collaboration avec l’AMF.
www.amf.asso.fr 
• «Le guide du maire 2020 », Cahier du réseau n° 22 de l’AMF. www.amf.asso.fr (réf. CW40224).
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