Élaborer un schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage

L’élaboration et la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) doivent répondre aux prescriptions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage mais aussi aux textes ultérieurs dont le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage qui a apporté, après deux ans de travaux en concertation avec l’AMF notamment, des modifications importantes aux modalités d’aménagement et de gestion de ces équipements (lire Maires de France, n° 376, février 2020, pp. 48-49). Afin d’accompagner les rédacteurs des schémas, les élus et les associations dans la mise en œuvre précise des prescriptions, le ministère chargé du Logement a publié, avec le Cerema, un guide d’élaboration/révision des SDAHGV qui se veut pragmatique. La première génération de SDAHGV se concentrait sur la production d’aires permanentes d’accueil, la deuxième traitait de la problématique des grands passages. La dernière, reflétant la prise en compte des besoins des gens du voyage, intègre les dispositions sur les terrains locatifs familiaux, équipements à créer et gérer depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

I. CONTENU, ÉLABORATION ET SUIVI DU SDAHGV. Il programme pour six ans des équipements publics d’accueil, des équipements à usage privé d’habitat et des actions à caractère social. Le SDAHGV comporte des orientations à valeur prescriptive (nombre de places, capacité des équipements, localisation) et non prescriptives (aires de petit passage, résidence mobile en complément d’un logement, etc.). Les EPCI ont deux ans à partir de l’approbation du schéma pour le réaliser et deux ans de plus s’ils prouvent leur volonté de se conformer à leurs obligations. L’élaboration du SDAHGV était engagée par le préfet et le président du conseil départemental, la révision l’est à l’initiative de l’un ou de l’autre. Un comité de pilotage associé à une commission consultative locale anime le travail. Les EPCI et les communes concernées rendent un avis avant l’approbation du schéma par le préfet et le président du conseil départemental. Le préfet ne peut inscrire sans leur consentement les communes de moins de 5000 habitants. La commission départementale consultative en matière de suivi du schéma, seule instance obligatoire, assure le suivi du SDAHGV. Il permet de dresser des bilans des objectifs, d’identifier les dysfonctionnements, d’adapter les objectifs au contexte, jusqu’à la révision du schéma. Un comité de pilotage et des groupes de travail thématiques peuvent venir en appui.

II. L'ACCUEIL. La notion d’accueil est associée à celle de passage. Le SDAHGV définit les secteurs géographiques d’implantation, de préférence dans une zone urbanisée et dans des secteurs autorisés par les documents d’urbanisme qui définissent des règles de constructibilité adaptées. L’accueil se présente sous quatre formes.
• Les aires permanentes d’accueil : leur capacité est de 15 à 40 places, pour des séjours de quelques jours à plusieurs mois. Leur utilisation est payante, la présence d’un gestionnaire recommandée. Les aires sont organisées en emplacements avec blocs sanitaires. Le décret du 26 décembre 2019 a apporté des modifications substantielles à leurs modalités d’aménagement et de gestion.
• Les aires de grand passage, destinées à des rassemblements occasionnels ou traditionnels, jusqu’à 200 résidences mobiles. Les séjours durent de quelques jours à deux semaines. Elles ont une surface d’au moins 4 ha, ne comportent pas d’emplacements mais des équipements énumérés par le décret du 26 décembre 2019. Elles sont d’utilisation payante. Leur occupation doit être programmée pour assurer le bon déroulement de la saison estivale.
• Les aires de petit ou de moyen passage, sans caractère prescriptif. Elles sont sommairement aménagées pour accueillir les familles de passage. Les communes de moins de 5000 hab., non soumises au schéma, doivent cependant mettre en œuvre un droit de halte, pour une durée supérieure à 48 heures et inférieure à 15 jours.
• Les emplacements pour les grands rassemblements traditionnels ou occasionnels ne sont pas prescrits par le SDAHGV. Ils peuvent accueillir plusieurs milliers de caravanes quelques semaines par an.

 

III. L'HABITAT. Le schéma traite de lieux où les gens du voyage vivent de manière pérenne dans des résidences mobiles. Même les familles voyageant beaucoup possèdent un ancrage territorial marqué. Ce besoin est pris en compte par les terrains familiaux locatifs dont l’implantation est devenue prescriptive par la loi de janvier 2017. Le décret du 26 décembre 2019 précise les règles de création et de gestion des terrains familiaux locatifs. Il est essentiel de prendre en compte les besoins d’habitat des gens du voyage dans les documents de planification et d’urbanisme et de disposer de procédures foncières et d’aménagement adéquates. L’EPCI peut déléguer la gestion à un bailleur social. Il est conseillé de s’assurer que le loyer est adapté aux capacités des ménages. Le terrain familial locatif doit être pensé en complément de l’offre d’accueil et en fonction des besoins de la population concernée.

IV. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO)ÉDUCATIF. L’insertion professionnelle, la santé, la scolarisation et l’accès aux droits constituent les volets obligatoires d’un schéma. L’accompagnement des écoles proches des aires d’accueil relève d’une concertation entre les communes, les EPCI et l’Éducation nationale. L’accès aux services de droit commun est difficile pour une population méconnaissant les aides, manquant de confiance envers les institutions, au mode de vie éloigné des critères d’éligibilité, etc. Il nécessite de la part des collectivités la mise en place de dispositifs de médiation et l’adaptation des modes d’accompagnement. La domiciliation est un préalable à l’accès au droit, notamment au niveau des CCAS comme le favorise le Bas-Rhin. L’état de santé des populations du voyage est dégradé avec une espérance de vie réduite de 15 ans. L’accès aux soins et à la prévention peut être facilité par un accompagnement social et le déplacement des services de santé sur le lieu de vie. À l’instar du Maine-et-Loire avec ses actions d’« Aller vers » qui proposent vaccinations sur les aires ou des ateliers cuisine sur les questions de nutrition et d’hygiène bucco-dentaire.

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