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Maires de France
Europe
décembre 2020
Europe

Fonds structurels 2021-2027. Les négociations se poursuivent

Un premier accord a été acté concernant les fonds « REACT-UE » du plan de relance européen. État des lieux. Par Isabelle Smets

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© Melanie Wenger/© European Union 2019
Selon Younous Omarjee, président de la commission développement régional du Parlement européen, les fonds de crise « doivent répondre à l'urgence, donc on ne rentre pas dans les complications administratives ».
Alors que les institutions européennes n’ont toujours pas réussi à adopter le budget 2021-2027 de l’Union européenne (UE) – et le plan de relance qui lui est accolé –, les négociations vont bon train à Bruxelles concernant les règles du jeu de la future politique de cohésion. Parlement et Conseil européen enchaînent les réunions pour tenter de tout boucler d’ici la fin de l’année. « Un marathon législatif », confie Younous Omarjee, président de la commission du développement régional du Parlement européen. Un premier accord a été acté sur le volet «fonds structurels » du plan de relance européen. Les fonds de crise «REACT-UE » devraient amener à la France 2,9 Mds€ supplémentaires en 2021, en plus des programmes traditionnels de la politique de cohésion. Courant novembre, députés et États se sont entendus sur la manière de dépenser cette enveloppe, qui peut par exemple financer les systèmes de soins, les aides aux PME, l’emploi des jeunes. Tous les secteurs de l’économie sont concernés, dont le tourisme et la culture particulièrement touchés par la crise sanitaire. Selon l’accord, les États pourront allouer une partie de l’argent au FEAD, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, qui soutient les banques alimentaires, Les Restos du cœur, la Croix-Rouge et le Secours populaire. Ils pourront aussi le flécher sur les programmes de coopération transfrontalière, alors que ces territoires ont été très touchés par la fermeture des frontières au printemps dernier.

Négociations au finish...

Selon le compromis, l’argent de «REACT-UE » pourra être utilisé jusque fin 2023 – une année de plus par rapport à ce que proposait initialement la Commission. Il pourra rembourser des mesures mises en place dès le 1er février 2020, «même des projets déjà terminés qui font partie d’une réponse à la crise », précise Bruxelles. Et il pourra les financer entièrement, en dérogation à la sacro-sainte règle qui veut que les fonds structurels arrivent toujours en complément de financements nationaux. Les décideurs européens ont aussi raccourci les délais d’instruction en prévoyant que les programmes présentés au titre de cet instrument devront recevoir l’aval de la Commission dans les quinze jours ouvrables. «L’objectif est bien que ces fonds répondent à l’urgence, donc on n’entre pas dans les complications administratives », explique Younous Omarjee. Parallèlement au «fonds de relance », les négociations entre le Parlement et le Conseil se poursuivent sur la programmation «classique » des fonds européens pour la période 2021-2027 - les règles Feder, Fonds social, etc. Les deux parties veulent un accord sur l’ensemble du paquet d’ici fin 2020. La moindre des choses quand on considère que ces programmes sont censés débuter le 1er janvier 2021. La bonne nouvelle : décembre a débuté avec un accord sur le règlement général des fonds structurels, celui qui pose le squelette de la nouvelle programmation. C’est ce texte qui, par exemple, règle des questions aussi délicates que les taux de cofinancement maximum (la part d’un projet que l’Europe peut prendre à sa charge) ou la macro-conditionnalité économique (la possibilité pour la Commission de suspendre les fonds en cas de dérapage budgétaire d’un État). Notons que, dans la plupart des régions françaises, l’Europe pourra financer les projets à 60 %. Et s’agissant de la macro-conditionnalité, les députés ont réussi à faire accepter par le Conseil une série de clauses de sauvegarde. Elles permettront, par exemple, d’exclure totalement le blocage des financements en provenance du Fonds social européen. Cependant, même si accord il y a, les règlements ne seront pas adoptés à temps. Est-ce grave ? Pas vraiment s’il ne s’agit que de finaliser des accords politiques actés. Cela le deviendra si des blocages persistent. «Depuis que la politique de cohésion fonctionne sur la base de grandes périodes de programmation, rien n’a jamais vraiment commencé au 1er janvier de l’année théorique », relativise un bon connaisseur de la politique régionale. La machine européenne est ainsi faite que la programmation se met malgré tout en place (lire ci-dessus). À Bruxelles, les régions discutent de leurs programmes opérationnels avec la Commission. «On est bien obligé de s’accommoder de ce dérapage. Si ce n’est pas trop long, cela va se gérer sans trop de souci. Il ne faut pas oublier non plus qu’il y a encore des fonds à engager sur la période 2014-2020. Il n’y aura pas pénurie d’argent pendant quelques mois », note-t-on du côté des régions. 

 

Budget : et si ça bloque ?
Y a-t-il un risque de se retrouver sans argent au 1er janvier 2021 ? La mise en place de la nouvelle programmation est conditionnée à l’adoption du futur budget de l’Union européenne (UE), bloquée par la Hongrie ou la Pologne qui refusent la conditionnalité des aides au respect de l’État de droit. En l’absence d’accord, l’UE fonctionnera sur la base d’un système de douzièmes ­provisoires en 2021, qui permet de couvrir certains paiements. Mais cet argent ne pourra être alloué à la future programmation des fonds structurels car celle-ci ne sera pas adoptée sans accord sur le budget. Si ce n’est pas trop grave pour la programmation «classique », qui ne démarrera pas avant le printemps prochain, les choses sont plus problématiques pour les fonds «REACT-UE », censés vite arriver. Or, ils dépendent directement de la capacité de la Commission à lever l’argent du plan de relance sur les marchés. Ce qu’elle ne peut faire actuellement.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°385 - Décembre 2020
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